Mme C a présenté ses observations en réponse au moyen par un mémoire enregistré le 2 mai 2023.

Par suite, la décision contestée est motivée en droit et en fait. Il suit de là que le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

, au maximum, de cinquante contrats de travail sur ses deux sites de Villepinte et Grentheville.

de plein droit du contrat de travail, ouvre droit à des allocations chômage ; -au demeurant, le requérant n'apporte pas de preuve de la situation qu'il invoque ; -la décision contestée est suffisamment

500 euros et de 3 500 euros que son assuré aurait pris en charge au titre des " travaux de nettoyage divers " et des " travaux de reprise de peinture divers ", ni de ce que les interventions et prestations

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.  3. 

, de classe 4, du 28 juin au 28 juillet 2016, du 21 décembre 2016 au 23 janvier 2017, et de classe 2 du 19 avril 2017 au 3 septembre 2018.

constatés les 14, 15 et 16 décembre 2021 ont résulté des nécessités du service et du manque de moyens en personnel du centre d'art, alors qu'il a alerté la direction à plusieurs reprises sur ces difficultés

Sur la recevabilité de la requête : 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2025, la Polynésie française conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens de la requête sont infondés tant en fait qu'en droit.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 3.

Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles

Le 12 juin 2025, un accord collectif portant plan de sauvegarde de l’emploi prévoyant 28 ruptures de contrats de travail pour motif économique a été signé.

période de travail ou par le relevé du nombre d'heures de travail accomplies ; / 2° Chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié ".

Le moyen tiré de l'erreur de droit dont serait entachée la décision contestée doit donc être écarté. 15.

, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie

Or, il résulte de l'instruction que les travaux de sécurisation n'ont été réalisés par la commune qu'en 2008, soit onze ans après le constat du risque, et qu'ils ont été jugés insuffisants par un rapport

et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2°

L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 ; / 2°) La régularité de la procédure d'information et de consultation du comité social et économique ; (…) ».

du 3 février 2018 au 2 février 2020, renouvelée jusqu'au 2 février 2022.