Il mentionne en outre la nationalité et la date de naissance du requérant et sa condamnation à une peine d'emprisonnement de trois ans pour des faits de proxénétisme par le jugement du tribunal correctionnel

Par un jugement du 7 juin 2021, le tribunal correctionnel de Rennes l'a condamné à une peine de trois mois d'emprisonnement et a assorti cette peine d'une peine complémentaire d'interdiction judicaire

Par suite, le moyen est infondé. 4. En troisième lieu, si M.

des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur la situation

A... a été condamné à huit reprises de 2019 à 2023, notamment à une peine d’emprisonnement de quatre mois avec sursis par le tribunal correctionnel de Lille le 18 mai 2021 pour conduite d’un véhicule sans

Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 15.

d’emprisonnement de quatre mois pour des faits de vol aggravé par deux circonstances, le 1er juillet 2022 par le tribunal correctionnel de Mulhouse à une peine d’emprisonnement de trois mois avec maintien

En outre, la préfète y procède à l’examen de sa situation personnelle en relevant notamment que son épouse est également en situation irrégulière en France avec leurs quatre enfants mineurs dont trois

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Dès lors, le moyen tiré de son insuffisante motivation manque en fait et doit être écarté. En troisième lieu, eu égard à ce qui est dit au point 12, M.

Le moyen, inopérant doit être écarté. 16. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

A a été condamné à une peine d'emprisonnement de trois mois par jugement du 4 juillet 2017 par le tribunal correctionnel de Bordeaux pour des faits de vol dans un local d'habitation avec récidive, à une

durée de trois ans.

Par suite, le moyen tiré de l’erreur de fait doit être écarté. En troisième lieu, si M.

a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

mois sur le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; - la décision lui interdisant de retourner pendant une durée de quatre

D, incarcéré depuis le 12 janvier 2022, a fait l'objet de très nombreuses condamnations depuis 2014 dont une peine de quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis pour des faits de transport de stupéfiants

, d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure ou égale à trois ans ou d'un délit pour lequel la peine d'interdiction du territoire français est prévue par la loi. () / L'interdiction

L’avis est signé par ces trois médecins, au nombre desquels ne figurait pas le médecin rapporteur. Le moyen tiré du vice de procédure doit donc être écarté. 3.