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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2205008_20250318
18 mars 2025
Considérant ce qui suit : 1. Par arrêté du 19 juillet 2022, la préfète de la Gironde a retiré les autorisations d'acquisition et de détention d'armes dont bénéficiait M.
DTA_2206226_20250415
15 avril 2025
B A, représenté par Me Bourabah, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde lui a ordonné de se dessaisir de ses armes et munitions de toutes
DTA_2205007_20250103
3 janvier 2025
et de détention d'armes (FINIADA) et a retiré la validation de son permis de chasser ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
1ère Chambre
DTA_2102492_20230202
2 février 2023
A B, représenté par Me Gravier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2021 par lequel le préfet de l'Aisne lui a retiré l'autorisation de détention d'arme n°00200256999 en date du
3e Section - 1re Chambre
DTA_2317365_20250429
29 avril 2025
détention d'armes (FINIADA).
DTA_2102559_20240105
5 janvier 2024
armes et éléments d'armes interdits à l'acquisition et à la détention ; - A2 : les armes relevant des matériels de guerre, les matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu, les
1ère chambre
DTA_2100941_20240215
15 février 2024
Aux termes de l'article R. 314-3 de ce code : " Les armes à feu, leurs éléments et leurs munitions de catégorie A et B doivent être conservés : 1° Soit dans des coffres-forts ou des armoires fortes adaptés
DTA_2500209_20251104
4 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l'article L. 312-3-1 du même code : « L’autorité administrative peut interdire l’acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B et
7ème chambre
DTA_2207455_20230512
12 mai 2023
317-4-1 ; (…) ».
5ème Chambre
DTA_2107296_20250507
7 mai 2025
Considérant ce qui suit : 1. M. C B a sollicité le 6 octobre 2020, auprès des services du préfet de la Vendée, une autorisation d'acquisition et de détention de quatre armes de catégorie B.
DTA_2301209_20250603
3 juin 2025
Aux termes de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments des catégories
DTA_2201117_20230731
31 juillet 2023
B C, représenté par Me Ledru, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2022 par lequel la préfète de l'Oise lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie dont
DTA_2100515_20230119
19 janvier 2023
A B, représenté par Me Devos, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2020 par lequel la préfète de l'Oise lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie dont
5e chambre
DTA_2309220_20250923
23 septembre 2025
B..., déjà détenteur d’une arme de catégorie D, a déclaré détenir deux armes de catégorie C.
9ème Chambre
DTA_2006067_20221215
15 décembre 2022
Considérant ce qui suit : 1. M. B était détenteur de plusieurs armes des catégories B et C.
2ème chambre
DTA_2301483_20240530
30 mai 2024
A C, représenté par Me Gras, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel le préfet du Jura a ordonné le dessaisissement des armes, éléments d'armes
DTA_2009560_20230317
17 mars 2023
B et C et d'armes de catégorie D soumises à enregistrement : / 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : /
DTA_2501504_20260204
4 février 2026
A..., représenté par Me Tercero, demande au tribunal : 1°) d’annuler l'arrêté du 2 août 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de
DTA_2302026_20250428
28 avril 2025
à 222-67 du même code ; () -acquisition, cession ou détention sans déclaration d'armes ou d'éléments d'armes de catégorie C ou de leurs munitions prévues à l'article L. 317-4-1 ; () ".
DTA_2300642_20250710
10 juillet 2025
B A, représenté par Me Suissa, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Saône a prononcé le dessaisissement des armes de catégorie C qu'il
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