la décision en date du 22 septembre 2022 rejetant sa demande tendant à la communication d'un document démontrant qu'il n'est plus le propriétaire du véhicule de marque Fiat Ducato immatriculé 3331-RK-33

et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33

En sixième lieu, aux termes de l'article 20 de la directive n° 2013/33/CE du 26 juin 2013 : " 1.

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - l'article 20 de la directive n° 2013/33/UE du Parlement

l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui sont par ailleurs contraire au droit de l'Union européenne, en particulier à l'article 20 de la directive 2013/33

Vu : La convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; La directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour

et du droit d’asile ; - la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et est disproportionnée, méconnaissant ainsi, d’une part les dispositions de l’article 20 de la directive 2013/33

prise sans attendre une évaluation de sa vulnérabilité, faute d'un entretien d'évaluation ; - elle est contraire droit européen, en particulier aux dispositions de l'article 20 de la directive 2013/33

Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; -

Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ; - le code de l'entrée

illégale par voie d'exception de l'illégalité de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que ce dernier n'est pas conforme à la directive 2013/33

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2023, le SDIS 33 et ses assureurs les sociétés MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard, es qualité d'assureurs du SDIS 33, formulent les protestations

Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public

Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public

sa vulnérabilité et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 20 de la directive n°2013/33

Les parcelles AC n° 33, 34 et 35 classées en zone agricole AS marquée par des enjeux paysagers et environnementaux forts sont situées à l’est du hameau du Brûlat.

étrangers et du droit d'asile, sur le fondement desquelles la décision contestée a été prise, issues de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, ne sont pas conformes à l'article 20 de la directive 2013/33

Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ; - le code de l'entrée

ayant mené l'entretien n'était qualifié à cet effet ; - elle n'a pas été informée des modalités de retrait et de cessation des conditions matérielles d'accueil ; - l'article 20 de la directive 2013/33

longue maladie ou en congé de longue durée et que, d'autre part, l'article 2-1 du même décret prévoit que l'agent placé en congé de longue maladie perçoit les primes et indemnités statutaires à hauteur de 33