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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2400792_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 8.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401217_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L
Source officielle10ème Chambre
DTA_2115534_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
D'autre part selon l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une
Source officielleFormation plénière
DTA_2300758_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 5 juin 2023 est annulé en tant seulement que ce dernier a fixé Haïti comme pays de renvoi.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401190_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500020_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
En deuxième lieu, la décision contestée a été adoptée au visa des dispositions utiles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment du 3° de l'article L. 611-1, et des articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401741_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
En deuxième lieu, l'arrêté litigieux a été adopté au visa des dispositions utiles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment des articles L. 611-1 et suivants de ce code
Source officielle3ème chambre
DTA_2001256_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400977_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
L. 423-1 et L. 423-23 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l
Source officielle1ère chambre
DTA_2103725_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500021_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A... de compléter son dossier, conformément aux exigences de cet article doit, dès lors, être écarté comme inopérant.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400888_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L. 911-1 et suivants du Code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401441_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation dès
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400104_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401481_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_1906181_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
. / () / L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200539_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le livre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401451_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600142_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : «Saisi d’une demande en ce sens
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400123_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité
Source officiellePage 17 sur 26