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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2301655_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé.
Source officielle7ème chambre
DTA_2411897_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
F et au préfet de Seine-et-Marne. Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur, ministre d'État.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103131_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
du régime de la marge ; - les sommes portées au crédit du compte courant d'associé de M.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2501771_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Par un arrêté du 21 mars 2025, notifié le 2 juin suivant, le préfet du Bas-Rhin a décidé le transfert de Mme A aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2101615_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 mars 2021, M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2416932_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
décision par laquelle l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a implicitement rejetée, le 15 mai 2024, sa demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil formée le 15 mars
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307900_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2025, la société KL Holding, représentée par la SELARL Le discorde - Deleau, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2208165_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
La préfète du Val-de-Marne a pris, à l'encontre de M. B, un arrêté de transfert le 15 juin 2021, non contesté. M.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2502958_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Par un arrêté n° 2024-02023 du 26 juin 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne du 27 juin 2024, le préfet du Val-de-Marne a donné au signataire des
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2601098_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2026, M. B...
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2301452_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Le 29 novembre 2021, il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français édictée par la préfète du Val-de-Marne.
Source officielleétrangers JU
DTA_2301061_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel le préfet de la Gironde a décidé son transfert aux autorités allemandes
Source officielle5ème chambre
DTA_2010040_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Le préfet du Val-de-Marne, à qui la requête a été communiquée le 7 décembre 2020, n'a pas produit d'observation.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2517372_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Le préfet de Seine-et-Marne, dûment convoqué, n’était ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : M. B...
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2514561_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
d'interpellation ce qui constitue une atteinte grave à son droit à travailler alors que son employeur souhaite renouveler son contrat, et à son droit à voyager alors qu'elle doit se rendre en Allemagne avec son mari
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2220743_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités allemandes
Source officielle7ème chambre
DTA_2110608_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Ces derniers demandent au tribunal de condamner la commune de Chennevières-sur-Marne à les indemniser de leur préjudice d'accompagnement et d'affection.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603102_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
en charge le 4 mars 2026 lesquelles ont fait connaître leur accord le 5 mars 2026.
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2305173_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail du 17 mars
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2517044_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Elle a déposé une nouvelle demande en juin 2024 devant le préfet du Val-de-Marne (sous-préfecture de Nogent-sur-Marne), qui, par une décision du 17 octobre 2025, a refusé de faire droit à sa demande de
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