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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique (Chambre 3)
DTA_2100789_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il s'ensuit que le recours à ces mesures litigieuses est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 6.
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2103254_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il s'ensuit que le recours à cette mesure litigieuse est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201248_20250213
13 février 2025
13 février 2025
. - L'Agence nationale de l'habitat peut réaliser ou faire réaliser tout contrôle nécessaire à la vérification du respect, par le demandeur ou son mandataire, des dispositions législatives, réglementaires
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2302280_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Dans ces conditions, la commune de Lion-en-Sullias a faussé la sincérité du scrutin dès lors que les chances d'un candidat d'être élu, d'abord à la majorité absolue au premier tour, puis, le cas échéant
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2506195_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
B A, dont le siège social est situé 75 boulevard Marie et Alexandre Oyon au Mans (72100), demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2506197_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
B A, gérant de la SARL Sure Mans Sécurité, dont le siège social est situé 75 boulevard Marie et Alexandre Oyon au Mans (72100), demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2104246_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Elle se borne à faire état des difficultés du marché immobilier à Chartres, sans apporter aucune pièce justificative à l'appui de cette allégation.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2308480_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Alexandre Therre, rapporteur public, les observations de Me Maetz, avocat de la commune d’Illkirch-Graffenstaden.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501125_20250822
22 août 2025
22 août 2025
l'exploitation agricole, pastorale ou forestière ; en l'espèce, le projet n'entre pas dans ces catégories ; - à le supposer destiné à une activité agricole, le projet en litige aurait néanmoins du faire
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204164_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
C F et Mme D B, agissant pour le compte de leur fille, E F, représentés A Me Alexandra Miossec, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1
Source officielle3ème chambre
DTA_2102597_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
A soutient que : - la décision attaquée devra être annulée pour incompétence, faute pour son signataire de produire la délégation dont il bénéficiait à cet effet ainsi que la preuve de la publication
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2307657_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Il soutient que : - la requête est irrecevable faute pour le requérant de produire les décisions contestées ou de justifier de l'impossibilité de le faire ; - en tout état de cause, les moyens soulevés
Source officielle7ème chambre
DTA_2103974_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Il soutient que : - le CHICAS n'a pas pris les mesures nécessaires pour faire cesser le harcèlement dont il était victime de la part de ses supérieurs hiérarchiques, ce qui constitue une faute de nature
Source officielle8ème chambre
DTA_2203330_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A B, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 août 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil l'a déclassé de son emploi
Source officielle3ème chambre
DTA_2001704_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204247_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
B a commis une faute de nature à l'exonérer totalement de sa responsabilité ; - en tout état de cause, le requérant ne pourrait être indemnisé qu'à hauteur de 11 780 euros, correspondant à la différence
Source officielle7ème chambre
DTA_2200933_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Sur la responsabilité de l'AP-HM : En ce qui concerne les fautes médicales : 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201151_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Alexandre Therre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2411157_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative précitées et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1
Source officielle7ème chambre
DTA_2104464_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Elles soutiennent que : - une faute a été commise au sein de l'hôpital Laveran dans la mesure où M.
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