Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Vice-président de la 5 ème chambre
DTA_2401136_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A B, et demande de le condamner, au titre de l'action publique, à l'amende maximale prévue par l'article 131-13 du code pénal et l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques
Source officielle2ème chambre
DTA_2209401_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 2213-32 du même code : " Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie. ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100820_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Il soutient que : - la voie communale n°131 qui mène à son habitation n'a pas été entretenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400310_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 133-2 et L. 134-1 du code général de la fonction publique et a commis une erreur manifeste d’appréciation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202186_20250211
11 février 2025
11 février 2025
R. 511-3 du même code : " Dans le cadre de la procédure contradictoire mentionnée à l'article L. 511-10, l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 511-4 informe les personnes désignées en application
Source officielle8ème chambre
DTA_2405972_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
dispositions de l'article L. 761-1du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2300250_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306513_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L. 131-1 du code général de la fonction publique et de l’article 1-5 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201888_20240223
23 février 2024
23 février 2024
L. 134-5 du code général de la fonction publique ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique ; - est entachée d'une erreur d'appréciation des circonstances
Source officielle5ème chambre
DTA_2301507_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En troisième lieu, en vertu de l'article L. 121-3 du code général de la fonction publique, " L'agent public consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. ".
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2210157_20260217
17 février 2026
17 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, désormais codifié à l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun fonctionnaire ne doit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000618_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201883_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
de l'éducation et du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal ". 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201895_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
de l'éducation et du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal ". 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2502404_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet
Source officielle2ème chambre
DTA_2202789_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2408191_20240820
20 août 2024
20 août 2024
G D et Mme E D demandent au juge des référés de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des décisions du 27 mai 2024 par lesquelles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200535_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Les décrets pris en application de l'article L. 1311-1 et, le cas échéant, les arrêtés pris en application de l'article L. 1311-2 précisent la définition des situations d'insalubrité. " 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301311_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
Source officielle4ème chambre
DTA_2204708_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
L'article L. 136-3 du code de la sécurité sociale soumet les revenus des travailleurs indépendants à la contribution sociale sur les revenus d'activités mentionnée à l'article L. 136-1 du même code, cette
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