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749 résultats pour « Article 15.8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2209896_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

158 du code général des impôts au titre de l’année 2018.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2403675_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

158 du code général des impôts au titre de l’année 2018.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301632_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2306339_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Aux termes de l’article R. 262-5 du même code : « Pour l’application de l’article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2006801_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

150 UA du code général des impôts ; Sur la majoration de 25% - une majoration de 25% pour le calcul des prélèvements sociaux a été opérée, en application de l'article 158, 7-2° du code général des

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2405318_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

L. 842-2 du code de la sécurité sociale, comme des stagiaires au sens des dispositions de l’article L. 124-1 du code de l’éducation, sauf lorsqu’ils ont la qualité de stagiaires de la formation professionnelle

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2113562_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

158 du code général des impôts.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2103995_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101932_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code ". 3.

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2403162_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

l'article R. 262-89 précité du même code.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1910569_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

109, du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts et de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et, d'autre part, rejeté la réclamation des requérants portant sur la contestation des

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202802_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

D'une part, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2325424_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III du code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100510_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Enfin, aux termes de l'article 48 : " 48.1 A l'exception des cas prévus aux articles 15.2.2, 15.4 et 47.2, lorsque le titulaire ne se conforme pas aux dispositions du marché ou aux ordres de service, le

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308800_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2108767_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2301782_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

109 du code général des impôts pour un montant, après application du coefficient prévu par l’article 158 du code général des impôts, de 64 616 euros au titre de 2016 et de 769 548 euros au titre de

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2115810_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2307070_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de l’article A. 424-2 de ce même code : « L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / a) Indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise ; / b) Vise la demande

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101772_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes de l'article 158 du code général des impôts, sont notamment imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers les revenus considérés comme distribués en

Source officielle

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