Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2117465_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
permis de construire intervenus au plus tard le 31 décembre 2010, porté à trois ans le délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, du reste ultérieurement allongé
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2600860_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104392_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours du Lot versera la somme de 1 500 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2005776_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204361_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
B ; alors que ce dernier a informé de son déménagement au début de l'année 2017 par courriers du 10 février 2017 et du 17 août 2017, il n'a été destinataire d'aucun acte de poursuite à sa nouvelle adresse
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2400425_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Selon l'article L. 121-10 du code général de la fonction publique : " L'agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303752_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Il soutient que la préfète aurait dû faire usage de la clause de souveraineté prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2016 du 26 juin 2013 et à l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2202044_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En application de l'article 1231-6 du code civil, la requérante a droit, comme elle le demande, à ce que la somme de 50 000 euros soit assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2022, date
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202856_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
de Mme C une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100982_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, à lui verser la somme de 949 043 euros.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502101_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300519_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 3P
DTA_2303656_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à titre subsidiaire, la même somme à lui verser directement au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2221707_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B... dans la base imposable ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203371_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
R. 2191-31 du code de la commande publique, et les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement par l'article R. 2192-35 du même code.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2503585_20250808
8 août 2025
8 août 2025
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire, la même somme à lui verser directement au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303751_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2605093_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Béal, en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. A été entendu au cours de l'audience publique : le rapport de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300072_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
-10-20 et n° BOI-BIC-RICI-20-10-20-30.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600459_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 17 sur 1832