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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2204226_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 ; - le code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2312260_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306865_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301556_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Enfin, il ne résulte ni des dispositions de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, ni d'aucun autre texte, y compris l'article 1727 du code général des impôts, une obligation à la charge
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902729_20230823
23 août 2023
23 août 2023
Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902730_20230823
23 août 2023
23 août 2023
Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs
Source officielle2ème chambre
DTA_2300522_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En outre, il incombe à l'exploitant du circuit de veiller au respect des valeurs limites d'émergence fixées aux articles R. 1336-7 et R. 1336-8 du code de la santé publique.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300583_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En outre, il incombe à l'exploitant du circuit de veiller au respect des valeurs limites d'émergence fixées aux articles R. 1336-7 et R. 1336-8 du code de la santé publique.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300601_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En outre, il incombe à l'exploitant du circuit de veiller au respect des valeurs limites d'émergence fixées aux articles R. 1336-7 et R. 1336-8 du code de la santé publique.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2011011_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article L. 171-11 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. "
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104713_20230214
14 février 2023
14 février 2023
du code de l'environnement (déchets), à l'article R. 214-1 du code de l'environnement (dépôts dans le lit majeur) et était interdite par les articles L. 562-2 à L. 562-8 du code de l'environnement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202918_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
L'article R. 122-24-1 du code de la construction et de l'habitation vise les constructions de bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés aux articles R. 172-1 et R. 172-3 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2501135_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
B..., ayant pour avocat Me Alain Roth, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le service départemental d’incendie et
Source officielle7ème Chambre
DTA_2304490_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 289 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003636_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 171-11 du même code : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2404489_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
200 euros à verser à leur conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2314405_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107571_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100605_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106021_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
174 du code civil guinéen, à l'absence de contreseing par le déclarant et les témoins en méconnaissance de l'article 176 du même code et à l'absence de l'ensemble des mentions relatives à l'enfant et
Source officiellePage 17 sur 278