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La décision attaquée, qui vise les dispositions applicables du code de la route et notamment les articles L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9 et R. 224-4 de ce code.

Source officielle

Juge unique chambre 1

DTA_2305630_20240625

Administratif

25 juin 2024

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle

4 ème Chambre

DTA_2304309_20250307

Administratif

7 mars 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4 ème Chambre

DTA_2302788_20250307

Administratif

7 mars 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2202379_20250514

Administratif

14 mai 2025

) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2100416_20230627

Administratif

27 juin 2023

Aux termes de l'article 39 A de ce code : " 1.

Source officielle

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2101338_20230328

Administratif

28 mars 2023

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

Source officielle

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2426002_20250320

Administratif

20 mars 2025

Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2100500_20221214

Administratif

14 décembre 2022

du centre hospitalier universitaire de Toulouse la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

URGENCES

DTA_2603831_20260325

Administratif

25 mars 2026

de 960 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Eloignement urgent

DTA_2303469_20230705

Administratif

5 juillet 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

DALO Urgences

DTA_2410870_20250630

Administratif

30 juin 2025

Par suite, il y a lieu d'enjoindre, en application des dispositions combinées de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, au préfet

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2400346_20260219

Administratif

19 février 2026

En ce qui concerne la TVA déductible Aux termes du II. de l’article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « 1.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2301902_20241104

Administratif

4 novembre 2024

L'avantage salarial correspondant à la valeur, à leur date d'acquisition, des actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du code

Source officielle

2ème chambre

DTA_2105777_20240617

Administratif

17 juin 2024

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'ONIAM, à verser à M. E une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Juge unique 1ère chambre

DTA_2300346_20250416

Administratif

16 avril 2025

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Juge unique 1ère chambre

DTA_2300414_20250416

Administratif

16 avril 2025

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.