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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2408338_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2001172_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2311356_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
le fondement des articles 29 et 234 duodecies à 234 quindecies du code général des impôts et des retenues à la source, sur le fondement des dispositions des articles 111 c, 108 à 117 bis et 119 bis 2 du
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2311931_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
-4 et L. 421-34 du même code. 5.
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2501728_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à
Source officielle3ème chambre
DTA_2022751_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Article 2 : Une somme de 1 200 euros est mise à la charge de l'Etat au profit de M. C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2206183_20220817
17 août 2022
17 août 2022
être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204091_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2504262_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Enfin, aux termes de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Par dérogation à l’article L. 231-1, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300473_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2410790_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En quatorzième lieu, aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme : « Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300069_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
A B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2406863_20250804
4 août 2025
4 août 2025
la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107232_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Article 2 : La société GRDF versera une somme de 2 000 euros au département de la Savoie et une somme de 2 000 euros à la société MS Amlin SE au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2213134_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
L.233-1 et L.233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaissent les dispositions des articles L.612-2 et L.612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2109048_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
En ce qui concerne l'absence de mise en œuvre de la clause de sauvegarde figurant à l'article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime : 8.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2100563_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Aux termes de l'article 1407 bis du code général des impôts : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A
Source officielle3ème chambre
DTA_2204004_20230829
29 août 2023
29 août 2023
D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1 () le bénéfice imposable
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400230_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
de demande de paiement direct auprès de l'organisme Handylib 34 en application des articles L. 231-2 et L. 231-5 du code des procédures civiles d'exécution, au titre de la pension alimentaire due à Mme
Source officielle1ère chambre
DTA_2302493_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale
Source officiellePage 17 sur 157