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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_1906577_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2413027_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Aux termes de l'article L. 232-1 de ce même code : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale mentionné par la directive 2004/38 du Parlement européen
Source officielleChambre 2
DTA_2200214_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ou, à défaut, de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200386_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2109048_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
En ce qui concerne l'absence de mise en œuvre de la clause de sauvegarde figurant à l'article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime : 8.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2106949_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
En ce qui concerne l'absence de mise en œuvre de la clause de sauvegarde figurant à l'article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime : 8.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2204855_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Elle soutient que : - les locaux litigieux sont éligibles à l'exonération prévue au 2° du V de l'article 231 ter du code général des impôts dès lors qu'ils sont spécialement aménagés pour une activité
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300069_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
A B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107232_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Article 2 : La société GRDF versera une somme de 2 000 euros au département de la Savoie et une somme de 2 000 euros à la société MS Amlin SE au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205941_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion
Source officielle2ème chambre
DTA_2204103_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
une affectation artificielle voir arbitraire contraire aux exigences des dispositions de l’article 238 du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200641_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
signature régulièrement prise ou publiée ; - le projet est conforme aux dispositions de l'article R. 111-28 du code de l'urbanisme ; - le projet est conforme aux dispositions de l'article R. 111-
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303548_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502415_20250225
25 février 2025
25 février 2025
dispositions de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, du silence gardé pendant deux mois sur cette demande de rendez-vous par la préfète du Val-de-Marne. 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101848_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
231 du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101849_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
231 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2300759_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que
Source officielle4ème chambre
DTA_2402497_20260224
24 février 2026
24 février 2026
au titre de l’année 2019, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre
DTA_2300172_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2404745_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officiellePage 17 sur 151