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4 014 résultats pour « Article 253-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2002239_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à la société Vitaris une somme de 250 (deux cent cinquante) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2514830_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Article 2 : Après avoir prêté serment, l’expert accomplira la mission définie à l’article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_1007844_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301134_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300661_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Aux termes de l'article R 281-3-1 du même code : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : [] c

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103350_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400767_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

En ce qui concerne le rejet de la comptabilité de la société Imtiyaz : D’une part, aux termes de l’article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400768_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

En ce qui concerne le rejet de la comptabilité de la société Imtiyaz : D’une part, aux termes de l’article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2004916_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

prescription de l'action en recouvrement en ce qu'ils sont irréguliers au regard des dispositions des articles L. 257-0 A et L. 257-0 B du livre des procédures fiscales et de l'article L. 221-1 du code

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2304304_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Gauchard, vice-président, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2304309_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Gauchard, vice-président, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300473_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303312_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304816_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

-114 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à l'article 8 du présent code, à l'exclusion des sociétés en participation, dont les parts ou les actions sont détenues

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2302293_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

dispositions de l'article L. 521-1 du même code.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002324_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204471_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2402836_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Elle soutient que son recours gracieux auprès de l’OFII n’a pas fait l’objet de l’accusé de réception prévu à l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration ; à défaut d’accusé

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2311232_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2504020_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L. 251-1 de ce code.

Source officielle

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