CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

; 2°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Marne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2310774_20240326

Administratif

26 mars 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 431-4 dudit code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2202979_20240305

Administratif

5 mars 2024

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2.

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2400237_20240322

Administratif

22 mars 2024

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". 3.

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2105158_20230726

Administratif

26 juillet 2023

Une demande de maintien de la requête a été adressée à Mme B le 24 avril 2023 par le greffe du tribunal administratif de Grenoble, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Source officielle

Chambre 1

DTA_2201285_20231107

Administratif

7 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2404737_20250206

Administratif

6 février 2025

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". 3.

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2209841_20230919

Administratif

19 septembre 2023

Le I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que le demandeur de logement social qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et devant être

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2500112_20250417

Administratif

17 avril 2025

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

Source officielle

JU 7ème chambre

DTA_2410474_20260219

Administratif

19 février 2026

Aux termes de l’article L. 121-2 de ce code : « Dans l’exercice de ses fonctions, l’agent public est tenu à l’obligation de neutralité (…) ».

Source officielle

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2203732_20230126

Administratif

26 janvier 2023

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". 3.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2100347_20221228

Administratif

28 décembre 2022

mettre à la charge de Mme C une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2301790_20240123

Administratif

23 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2502197_20250519

Administratif

19 mai 2025

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2512051_20250723

Administratif

23 juillet 2025

de sa demande d’asile ; d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de procéder au réexamen de sa situation, de lui délivrer une attestation sur le fondement des articles L. 521-7 et L. 541-2 du code de l'entrée

Source officielle

36 663 résultats pour « Article 26-2 Code inconnu »

36 663 résultats pour « Article 26-2 Code inconnu »