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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2401910_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2432967_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401169_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Selon l'article L.721-3 de ce code : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution
Source officielle6ème chambre
DTA_1906140_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
du tribunal en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303775_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle6ème chambre
DTA_2211014_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocate de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202963_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
d'urbanisme (PLU) de la commune de Cavaillon ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 211-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît les
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2301755_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
et méconnaît ainsi les dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303466_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du même code ; - elle procède
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2434328_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par suite, il n'a pas méconnu l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7. En cinquième et dernier lieu, compte tenu de ce a été dit au point 3. M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2501571_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
L. 611-1 et L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que d’une méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216477_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 431-8 du code de justice administrative : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106352_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106399_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2106652_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
D E C I D E : Article 1 : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2203950_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
entraîne retrait de points et comporte l'ensemble des éléments mentionnés aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 17.
Source officielle8ème chambre
DTA_2401498_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Article 2 : Les conclusions du service départemental d’incendie et de secours de la Loire présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle8ème chambre
DTA_2401505_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Article 2 : Les conclusions du service départemental d’incendie et de secours de la Loire présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle8ème chambre
DTA_2401506_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Article 2 : Les conclusions du service départemental d’incendie et de secours de la Loire présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle8ème chambre
DTA_2401511_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Article 2 : Les conclusions du service départemental d’incendie et de secours de la Loire présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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