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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2103131_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
109 du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007469_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101309_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007467_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle7ème chambre
DTA_2005698_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400331_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par courriers du 10 décembre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de prononcer d'office une injonction
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101233_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle3ème chambre
DTA_2210753_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103712_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Elle soutient que : - il résulte des dispositions des articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 que le président du conseil départemental
Source officielle4ème Chambre
Waldnerc/France
DTA_2200984_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Par un mémoire récapitulatif enregistré le 26 janvier 2024 en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative et des mémoires complémentaires du 20 mars et 24 avril 2024, Mme D C,
Source officielle5ème chambre
DTA_2203757_20250225
25 février 2025
25 février 2025
R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400223_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Or, aux termes de l'article L. 3351-7 du code de la santé publique, inclus dans le livre III relatif à la lutte contre l'alcoolisme, " Les infractions aux dispositions des articles L. 3323-2, L. 3323-4
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2116564_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
I de l'article 156 du code général des impôts et de la doctrine référencée BOI-RFPI-SPEC-30-20-10, être déduits de son revenu imposable.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304698_20230822
22 août 2023
22 août 2023
-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400088_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - le code de l’éducation ; - le code de la recherche ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 ; - le
Source officielle4ème chambre
DTA_2002023_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article 164 B de ce code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402356_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
les dispositions de l’article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme et : de l’article UC 3 du plan local d'urbanisme ; de
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404015_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Elle soutient qu'aucune des deux conditions prévues à l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonnant le prononcé de la suspension demandée n'est remplie.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300247_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2301643_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.
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