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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2002149_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600916_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
La clôture de l’instruction a été prononcée après l’appel de l’affaire, en application de l’article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2300458_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes de l'article R. 572-1 du même code : " Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, l'autorité compétente pour renouveler l'attestation de demande
Source officielle6ème Chambre
DTA_2508063_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes des dispositions de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6
Source officielle13ème chambre, référés
DTA_2405619_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
2° ou 4° de l'article L. 611-1 du même code et les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du présent code notifiées simultanément, lorsque l'étranger n'est pas placé en rétention, ni assigné à résidence
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2404234_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Si aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dispose " 1.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2300839_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ainsi que de la méconnaissance du droit à être entendu, garanti par l'article 41 de la charte
Source officielle6ème chambre
DTA_1907506_20220826
26 août 2022
26 août 2022
L. 4121-1 du code du travail.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2517459_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
de procédure en ce que son droit d’être entendu, garanti par l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502699_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Ce résumé, qui peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type selon le point 6 de l'article 5 du règlement, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l'article L. 111-2 du
Source officielle6ème chambre
DTA_2109188_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Aux termes, enfin, du premier alinéa de son article 7 : " L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404773_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
41 de la charte des droits de l'Union européenne a été méconnu ; - elle méconnait l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations
Source officielle2ème chambre
DTA_2402114_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207302_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
C A, ressortissant tunisien né le 29 décembre 1964, est entré irrégulièrement en France à une date inconnue.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001983_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
algorithmes associés aux traitements est à rapprocher des dispositions de l'article R. 311-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - les écarts négatifs mis en évidence par le
Source officielle3ème chambre
DTA_2403291_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - elles méconnaissent l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le préfet d’Indre-et-Loire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304300_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L. 111-1 du code de l'éducation, l'article D. 331-41, le premier alinéa de l'article L. 122-2 et l'article D. 612-32-2 de ce même code qui consacrent le droit à l'éducation ; - elles se fondent sur
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001157_20230209
9 février 2023
9 février 2023
des articles R. 312-12 et R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de Mme C G, enregistrée le 4 décembre 2019.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308608_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
C n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 435-3 du même code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206970_20220822
22 août 2022
22 août 2022
En deuxième lieu, si, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
Source officiellePage 17 sur 122