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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2004868_20221020
20 octobre 2022
L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et en tout état de cause à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
6ème Chambre
DTA_2105936_20231006
6 octobre 2023
H, en application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : 5.
2ème Chambre
DTA_1902795_20230413
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque les constructions ou travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-4 sont soumis, en raison de leur emplacement, de leur utilisation
Juge unique - Eloignement
DTA_2500286_20250220
20 février 2025
En sixième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L
10eme Chambre
DTA_2202221_20260203
3 février 2026
Elles soutiennent que : - l’arrêté en litige a été pris en méconnaissance de l’article L. 422-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 431-5 du code de l'urbanisme
1ère Chambre
DTA_2300475_20250328
28 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2303321_20260217
17 février 2026
d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2101724_20240314
14 mars 2024
R. 600-1 du code de l'urbanisme. 5.
4ème Chambre
DTA_2104520_20231221
21 décembre 2023
R. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2300809_20251223
23 décembre 2025
200 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre
DTA_2301279_20260114
14 janvier 2026
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2500932_20260217
décision, qui ne comporte aucune annexe comportant les éléments mentionnés au I de l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement, méconnaît les dispositions de l’article L. 424-4 du code de l'urbanisme
DTA_2303321_20251218
18 décembre 2025
429 euros.
DTA_2405126_20250520
20 mai 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 4°) de prononcer son admission à l'aide juridictionnelle
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600212_20260206
6 février 2026
500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Reconduites à la frontière
DTA_2205457_20220808
8 août 2022
Toutefois, l'article R. 776-13-2 du même code, relatif aux recours formés contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français fondées sur le 1°, 2° ou 4° du I de l'article L. 611-
3ème chambre
DTA_2404502_20250328
sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou une emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du même code supérieure ou égale à 10 000 m2 .
DTA_2504849_20260421
21 avril 2026
, les installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie. ».
DTA_2009879_20231017
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Toute convocation est faite par le maire.
2 ème Chambre
DTA_2405147_20251030
30 octobre 2025
Par un courrier du 16 septembre 2025, le tribunal a sollicité la production d’une pièce complémentaire en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.
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