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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2204620_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme aucun autre moyen n'est susceptible de fonder l'annulation. 10.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2406990_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
des articles R. 111-13 et L. 441-4 du même code. 4.
Source officielle6ème chambre
DTA_2501082_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2109741_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
R. 431-9 du code de l'urbanisme ; les caractéristiques de la servitude de passage sont inconnues ; aucun plan en coupe n'est inséré en méconnaissance de l'article R. 431-10 du même code ; - le projet
Source officielle1ère chambre
DTA_2300922_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 143-45 dudit code : " sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, la fermeture des établissements exploités en infraction aux
Source officielle3ème Chambre
DTA_2009435_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le quorum prévu à l'article R. 711-8 du code précité n'était pas atteint.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107870_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le quorum prévu à l'article R. 711-8 du code précité n'était pas atteint.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2503546_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
A... n’est pas fondé à soutenir que le préfet de la Marne n’a pas procédé à vérification qui lui incombe en vertu de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301502_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officielle7ème chambre
DTA_2409561_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Article 3 : La commune de Haguenau versera la somme de 1 000 (mille) euros à la SCI Est en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2211268_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2402791_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
8 à 11 et 16.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305277_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Varenne en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2201627_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Dans le cadre de la procédure visée à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à laquelle renvoie l'article L. 571-6, pour que soit respecté le caractère contradictoire
Source officielle6ème chambre
DTA_2105393_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " Lorsque l'agent non titulaire est recruté
Source officielle3ème chambre
DTA_2107048_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleJuge Unique
DTA_2203825_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
C ; * qu'elle méconnaît les stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; * qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des
Source officielle10ème Chambre
DTA_2102072_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100825_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article 1498 du même code : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements indus 324 triels visés à l'article 1499
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2317105_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
B ne relève d'aucune des clauses dérogatoires prévues par les articles 3-2 et 17 du règlement n° 604/2013 et, d'autre part, que la mesure de transfert ne contrevient pas à l'article 8 de la convention
Source officiellePage 17 sur 157