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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2314250_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
2021 pour lequel elle a engagé une demande de tutelle ; - il méconnaît les articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013, l'article 53-1 de la Constitution, l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009217_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
l'Etat, et qu'en appliquant les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 dans sa version issue de l'ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017, le CNRS a entaché la décision en cause
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2212181_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2212182_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un
Source officielle2ème chambre
DTA_2102358_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Article 4 : La commune de Dijon versera à Mme A la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300996_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302452_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201008_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102315_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101781_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101869_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400762_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400834_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401403_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle11ème Chambre
DTA_1912866_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Vu : - le code du travail ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2111879_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Vu : - l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 ; - le code de justice
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2300972_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Sur les préjudices invoqués : 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2122232_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2211905_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
C en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2021220_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
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