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3 388 résultats pour « Article 531-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2400412_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2302263_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2320102_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans un délai de 24 heures suivant sa désignation dans les conditions prévues par l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2203234_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2203315_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2201862_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

D entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2504154_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2300728_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Aux termes de l'article L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance

Source officielle
TA

MSS 6ème chambre M. LE ROUX

DTA_2304463_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2305210_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306715_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

Aux termes de l'article L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205257_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2505147_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l’article L.542-1 du même code : « En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2516797_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Le président du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, Mme A Grenier, première vice-présidente comme juge des référés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2501082_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Le président du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, Mme C Grenier, première vice-présidente comme juge des référés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2501085_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Le président du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, Mme C Grenier, première vice-présidente comme juge des référés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2506911_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

B D, incarcéré au centre pénitentiaire de Valence et représenté par la Scp Themis Avocats et Associés, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice

Source officielle
TA

Juge unique 6

DTA_2206347_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

a pris les décisions suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5o de l'article L. 531-27 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2306269_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2312057_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance

Source officielle