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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2312869_20240206
6 février 2024
6 février 2024
des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " et de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505326_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
A..., représenté par Me Degirmenci, demande au juge des référés : 1°) à titre principal, de condamner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, le centre
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300158_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2104751_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302093_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
; - faisant obstacle à ce qu'il s'acquitte de l'obligation alimentaire qui lui incombe tant envers son père que sa fille, en vertu de l'article 205 du code civil cet arrêté méconnaît l'article 8 de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305860_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions des articles L. 521-1, L. 521-7, R. 521-4, L. 541-2 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile combinées aux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303993_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
à son droit de propriété en méconnaissance des articles 17 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, 544 du code civil et 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203310_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2504364_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge du conseil départemental du Var une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300979_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2200627_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
L'Ehpad La Bruyère soutient que : - sa demande, fondée sur la garantie décennale des constructeurs, entre dans le champ de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; - sur le caractère
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2206671_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2501637_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
B..., représenté par Me Lefebure, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R.541-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l’État
Source officielle5ème Chambre
DTA_1801763_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Le renvoi, par l'article 7 de la concession d'établissement, à l'article 54 du cahier des charges ne vaut ainsi que pour la définition des conditions dans lesquelles le concédant est autorisé à résilier
Source officielle1ère chambre
DTA_2002925_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
; - le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300342_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielleMagistrat M. PASCAL
DTA_2301531_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
- il est entaché d'une erreur de droit, d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleMagistrat M. PASCAL
DTA_2301535_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
- il est entaché d'une erreur de droit, d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2501994_20260131
31 janvier 2026
31 janvier 2026
de l'article R. 541-1 de ce code, qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au paiement d'une
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2305436_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officiellePage 17 sur 82