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2 943 résultats pour « Article 60-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2201943_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1729 D du code général des impôts mise à sa charge au titre de l'année 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107273_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur les conclusions à fin d’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103939_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2502892_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - elle est recevable à former un référé précontractuel, le contrat n’ayant pas été signé ; -

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101620_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203415_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202776_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et en tout état de cause à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2201096_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305832_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

du code général des impôts, et non au titre de la taxe sur les logements vacants prévue à l’article 232 de ce code.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000513_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Il soutient que : - son déféré est recevable en application des dispositions des articles L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales et R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - le projet

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205685_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

000 euros soit mise à la charge de la requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108881_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2514703_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ».

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2007009_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001813_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2501556_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302632_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n’est susceptible, en l’état du dossier, de fonder cette annulation.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101780_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001617_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2402756_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

comme insuffisante en méconnaissance de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; l’insuffisance du réseau d’eau pour la sécurité incendie entraîne des risques pour la sécurité publique en méconnaissance

Source officielle

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