Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2201675_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Article 3 : Le centre hospitalier intercommunal Nord-Ardennes versera à Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006153_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
de l'urbanisme ; - le permis d'aménager devait être refusé en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard du risque d'incendie, au regard du risque d'inondation et du sous-dimensionnement
Source officielle3ème chambre
DTA_1904080_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 1737 du même code : " I. - Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : 1.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2301771_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il résulte des articles L. 421-2, L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles (A) qu'il incombe au président du conseil départemental de s'assurer que les conditions d'accueil garantissent
Source officielle3ème chambre
DTA_2100032_20230222
22 février 2023
22 février 2023
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'en méconnaissance des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2304543_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2310291_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101121_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
pour dépenses, comprises ou non dans le budget prévisionnel de la copropriété, prévues à l'article 14-1 et au I de l'article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété
Source officielle1ère Chambre
DTA_2405844_20260227
27 février 2026
27 février 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407351_20250804
4 août 2025
4 août 2025
de 3 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601634_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
) de mettre à la charge du département de Tarn-et-Garonne la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2402124_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
En septième lieu, aux termes de l’article R. 146-3 du code de la construction et de l’habitation, constitue un immeuble de grande hauteur, hors immeuble à usage d’habitation, « tout corps de bâtiment dont
Source officielle1ère chambre
DTA_2003237_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
B d'une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202987_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 461-8 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 3.
Source officielleChambre 2
DTA_2202641_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Toutefois, de tels faits ne sauraient être regardés comme constitutifs d'actes de harcèlement moral.
Source officielle4ème chambre
DTA_2004851_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 5424-1 code travail : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 :/ () / 2° Les agents non titulaires des collectivités
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2600686_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
l’exécution provisoire ; 3°) de mettre à la charge de la société Cipasmo une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101056_20240213
13 février 2024
13 février 2024
B est prescrite en vertu de la loi du 31 décembre 1968 ; - l'entretien de la route départementale incombe au département de la Haute-Savoie selon l'alinéa 2 de l'article L. 131-2 du code de la voirie
Source officielle3ème chambre
DTA_2101689_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
65 de la loi du 22 avril 1905 et des articles L. 311-2 et L. 311-3 du code des relations entre le public et l'administration, du principe de loyauté de l'action administrative et du respect de l'égalité
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505696_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
application des dispositions précitées de l'article L. 911-7 du code de justice administrative.
Source officiellePage 17 sur 60