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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2007232_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
De telles conventions, ainsi qu'il résulte de l'article R. 2124-69 de ce même code, sont passées par le préfet.
Source officielle1ère chambre
DTA_2007332_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
De telles conventions, ainsi qu'il résulte de l'article R. 2124-69 de ce même code, sont passées par le préfet.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103092_20230228
28 février 2023
28 février 2023
des articles L. 16 et L. 69. ". 8.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104700_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300413_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L'article R. 312-69 de ce code précise : " Avant de prendre la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L. 312-9, le préfet invite la personne qui détenait l'arme et les munitions à présenter ses
Source officielle5ème chambre
DTA_2301507_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires repris à l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique garantit aux fonctionnaires " des conditions
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003514_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
69 du code général des impôts () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406999_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102917_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
des dispositions des articles L. 16 et L. 69. ". 7.
Source officielle5ème chambre
DTA_2301242_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur le cadre juridique applicable : En premier lieu, l’article L. 513-1 du code général de la fonction publique définit le détachement comme étant « (…) la position du fonctionnaire placé hors de son
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102998_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Dès lors, ces trois heures de repos doivent donc être regardées comme des heures de travail effectif au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002. Il suit de là que M.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1903712_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs
Source officielle1ère chambre
DTA_2100192_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
gestion prévue à l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle3ème chambre
DTA_1911538_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices
Source officielle2ème chambre
DTA_1904760_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 18.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106634_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 278 du code général des impôts : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. " Aux termes de l'article 279 du même code : " La
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205913_20240208
8 février 2024
8 février 2024
D une somme de 89 200 euros, soit 69 200 euros après déduction de la provision de 20 000 euros qui lui a été versée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300996_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2023 par lequel la présidente du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du
Source officielle1ère chambre
DTA_2302452_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2023 par lequel la présidente du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du
Source officielle1ère chambre
DTA_2201008_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2023 par lequel la présidente du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du
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