Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2202839_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906907_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix
Source officielle2ème chambre
DTA_2500570_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
; - le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101335_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
1331-10 du code de la Santé Publique et par l'article R. 111-12 du Code de l'Urbanisme. () 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203560_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
des dispositions des articles L. 16 et L. 69. " 14.
Source officielle10ème chambre
DTA_2203396_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « I.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2014521_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
des dispositions des articles L. 16 et L. 69. ".
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2004437_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
En outre, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103092_20230228
28 février 2023
28 février 2023
des articles L. 16 et L. 69. ". 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000664_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
territoriale, et des articles R. 4323-69, R. 4323-73 et R. 4323-75 du code du travail ; - s'agissant de l'accident du 23 juin 2014, il n'a commis aucune faute d'imprudence et la commune ne peut s'exonérer
Source officielle2ème chambre
DTA_2106408_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise ().
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304351_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2310816_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
A B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 3
DTA_2203030_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 15 février 2012 : " Les exploitants qui établissent les récépissés visés aux articles R. 554-22 et R. 554-26 du code de l'environnement indiquent la précision de
Source officielle7éme chambre
DTA_2100963_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Quant aux produits non déclarés : 22. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100050_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
En premier lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle2ème chambre
DTA_2000328_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
En premier lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle6ème chambre
DTA_2302415_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail.
Source officielle6ème chambre
DTA_2406700_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2303014_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 17 sur 30