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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8e Section - MESD
DTA_2521371_20250804
4 août 2025
4 août 2025
zone d'attente () pour vérifier : () / 3° () si sa demande n'est pas manifestement infondée. " L'article L. 352-1 du même code dispose que : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui
Source officielle3ème chambre
DTA_2106668_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme D, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée
Source officielle3ème Chambre
DTA_1912170_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Sur les frais liés au litige : 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302505_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
D... une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002373_20230217
17 février 2023
17 février 2023
34 à 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 85 quater de la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 ; 3°) de mettre à la charge de l'ARS de Normandie ou de l'Etat une
Source officielle3ème chambre
DTA_2306475_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites et par l'article 7 du décret n° 85-1148
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201795_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen d'ordre public,
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301194_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906524_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
C la somme de 1 500 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2106242_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Vu : - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103761_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Vu : - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2209206_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987
Source officielle1ère chambre
DTA_2303852_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
d’erreur d’appréciation à l’aune de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque incendie ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article 3N du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2400036_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
d’erreur d’appréciation à l’aune de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque incendie ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article 3N du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206983_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.
Source officielle6ème chambre
DTA_2003291_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
publics, il ne peut être regardé comme " passé en application du code des marchés publics " au sens de l'article 2 de la " loi MURCEF " du 11 décembre 2001, qui n'a pu lui conférer le caractère de contrat
Source officielle1ère Chambre
DTA_1906697_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
C ; 4°) de mettre à la charge de Nantes métropole une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105728_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de l'association le Village Seyssinet-Pariset une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2205605_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 85 de ce même code : " Le montant brut des revenus d'activité mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 84 ne peut, par année civile, excéder le tiers du montant brut de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101257_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Selon l'article 1er du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
Source officiellePage 17 sur 61