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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2300220_20260205
5 février 2026
5 février 2026
requérante la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2103784_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que la défense incendie du lotissement est assurée par la mise en œuvre d'un poteau incendie d'aspiration raccordé à une réserve enterrée de 120 mètres cubes.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906460_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102751_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204468_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault une somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice
Source officielle3ème chambre
DTA_2103406_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 () ".
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2303890_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2512433_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
A G, représentés par Me Baudelin, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 mai 2025
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2205017_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2.
Source officielle6ème chambre
DTA_2309841_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l'article 4 B du même code : « 1.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2400993_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
R. 511-9 du code de l’environnement.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2213950_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
d’accessibilité et de sécurité incendie, en méconnaissance de l’article R. 431-30 du code de l’urbanisme ; - il méconnait l’article L.153-11 du code de l’urbanisme, le projet étant de nature à compromettre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103486_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201718_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200252_20240220
20 février 2024
20 février 2024
et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200852_20240220
20 février 2024
20 février 2024
et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201868_20240220
20 février 2024
20 février 2024
et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102273_20240220
20 février 2024
20 février 2024
et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2116068_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613
Source officielle9ème chambre
DTA_2104458_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui eu égard aux dispositions de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme
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