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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre
DTA_2402079_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L’article L. 1424-2 dudit code dispose : « Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies./ Ils concourent, avec les autres services
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306055_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501640_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 612-5-2 de ce code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2417078_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
B... le 4 septembre 2025 en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2512870_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Et aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906460_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielleChambre 1
DTA_2103784_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que la défense incendie du lotissement est assurée par la mise en œuvre d'un poteau incendie d'aspiration raccordé à une réserve enterrée de 120 mètres cubes.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301870_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101760_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
un arrêté préfectoral ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème chambre
DTA_1906230_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
et de secours des Alpes-Maritimes la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2102341_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Par une lettre du 19 octobre 2023, le tribunal a invité Mme C à régulariser sa requête en application de l'article R. 412-2 du code de justice administrative dans un délai de 15 jours.
Source officielle4ème chambre
DTA_2402257_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
février 2024 du silence gardé par le préfet sur la demande de retrait de cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2400993_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2305407_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400090_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
L. 3133-4 et L. 3133-6 du code du travail étaient applicables eu égard aux dispositions de l’article L. 621-9 du code général de la fonction publique ; - le président du conseil d’administration du SDIS
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306334_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105576_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Aux termes de l'article 1er du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Source officielle3ème chambre
DTA_2102063_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui : () 2° Infligent une sanction () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205446_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Il résulte des dispositions de l’article L. 171-11 du code de l’environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301038_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables,
Source officiellePage 17 sur 2595