Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100398_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2326234_20260202
2 février 2026
2 février 2026
à l'article R. 123-22 du même code. » L’article R. 122-11 du code de la construction et de l’habitation dispose que : « La demande d'autorisation est présentée en quatre exemplaires indiquant l'identité
Source officielle1ère chambre
DTA_2200516_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206044_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000259_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
C A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200771_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2302612_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
L. 4121-1 du code du travail ne sont pas fondés et doivent être écartés. 11.
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2604457_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
paragraphe 2, du règlement (UE) no 604/2013, accompagnée des données visées à l'article 11, points b) à g) du présent règlement. / Le non-respect du délai de 72 heures n'exonère pas les États membres de
Source officielle8ème chambre
DTA_2406471_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
H... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101613_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Elle fait valoir que : - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UD7 est irrecevable en ce qu'il a été invoqué postérieurement au délai de deux mois fixé par l'article R. 611-7-1 du code de l'urbanisme
Source officielle3ème chambre
DTA_2001464_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article 8 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces
Source officielle3ème chambre
DTA_2001466_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article 8 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2103183_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Cette règle est reprise à l'article L. 237-2 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre
DTA_2405487_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
pièces exigées à l'article R. 523-9 de ce code.
Source officielle6ème chambre
DTA_2204328_20250224
24 février 2025
24 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
Source officielle6ème chambre
DTA_2204329_20250224
24 février 2025
24 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104114_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
D'autre part aux termes de l'article D. 332-2 du code du tourisme : " L'exploitant qui souhaite obtenir le classement transmet par voie électronique à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 sa demande
Source officielle6ème chambre
DTA_2206063_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 661-1 du code de commerce : " Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement
Source officielle2ème chambre
DTA_2302346_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
D... et de la société Dekra Industrial la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2102063_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
S, fait état, au visa des articles 6 quinquies et 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, rendue applicable aux praticiens hospitaliers par l'article L. 6152-4 du code de la santé publique, de ce que
Source officiellePage 17 sur 19