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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2200397_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
R. 442-7 et R. 442-8 du code de l'urbanisme ; - elles méconnaissent l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - elles méconnaissent l'article R. 441-4-2 du code de l'urbanisme ; - elles ont été
Source officielle6ème chambre
DTA_2303309_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article R. 253-10-2 du même code : " Les autorisations de mise sur le marché faisant l'objet d'une demande de renouvellement en application de l'article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009
Source officielle6ème chambre
DTA_2303310_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article R. 253-10-2 du même code : " Les autorisations de mise sur le marché faisant l'objet d'une demande de renouvellement en application de l'article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200060_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
R. 424-6 du code de l'environnement ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 424-2 et R. 424-1 du code de l'environnement et du principe de précaution prévu à l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2104312_20230223
23 février 2023
23 février 2023
L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2404042_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il y a lieu par suite, d'accueillir le moyen tiré du non-respect de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme et de la méconnaissance de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2121159_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes du I.1.2 de l'article I du CCAP : " () Chaque lot du présent accord-cadre est mono-attributaire et conclu sans montant minimum ni montant maximum ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400126_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
du Marin, en infraction à la législation des permis de construire, des règles des articles 1.2. et 2. du règlement de l'ancien plan d'occupation des sols de la commune ou de l'article L. 111-3 du code
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300790_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L'article 1.4 définit, en l'espèce, le niveau du concours sur un dossier de niveau " avant-projet sommaire " (APS).
Source officielleChambre 1
DTA_1901795_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème chambre
DTA_2107424_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000879_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Sur l'application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : 20.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202291_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnaît l’article UH 1.2 du règlement, prévoyant qu’aucune construction à usage d’habitation n’est autorisée sur l’emprise du domaine skiable ; - le
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005561_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
1792-4 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200891_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielle8ème chambre
DTA_2101578_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
E... de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101188_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
R. 431-9 du code de l'urbanisme, du plan de coupe cité à l'article R. 431-10 de ce code et du plan altimétrique indiqué à l'annexe 2 du plan local d'urbanisme ; - ce dossier, en particulier son plan
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2108726_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Ainsi, le gestionnaire de la voirie n'avait pas à être consulté sur le fondement de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme et le moyen doit être écarté comme inopérant. 8.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2004109_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
B devait être considéré comme ayant son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A du code général des impôts. La preuve de la domiciliation fiscale de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101396_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
En outre, il incombe à l'exploitant du circuit de veiller au respect des valeurs limites d'émergence fixées aux articles R. 1336-7 et R. 1336-8 du code de la santé publique.
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