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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2300527_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L. 134-1 et L. 134-5 du code général de la fonction publique dès lors que le tableau d'avancement de l'année 2016 mentionne " CLM " devant son nom, ainsi d'ailleurs que pour d'autres candidats qui comme
Source officielle1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2308050_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205572_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Vu : - l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402232_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En deuxième lieu, l'article R. 122-2 du code de l'environnement dispose que : " Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300325_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Et aux termes de l'article R. 423-43 du même code : " Les modifications de délai prévues par les articles R. 423-24 à R. 423-33 ne sont applicables que si les notifications prévues par la présente sous-section
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2510267_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303993_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2100486_20230217
17 février 2023
17 février 2023
B à hauteur de 33 609 euros au titre de l'année 2014 et de 35 128 euros au titre de l'année 2015, imposables sur le fondement des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, des
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2506181_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement
Source officielle3ème chambre
DTA_2203604_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’article 202 A de l’annexe II au code général des impôts : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2412408_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Source officielle2ème chambre
DTA_2201055_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2508467_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210714_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
M. et Mme F ont bénéficié, au titre de l'année 2015, de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 undecies C du code général des impôts, à raison d'investissements réalisés outre-mer dans
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205635_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
L'article 344 A de l'annexe III de ce code prévoit : " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute personne
Source officielle7ème chambre
DTA_2105911_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
B soutiennent que l'arrêté du 24 mai 2013 méconnaît les dispositions précitées du 3°, du 4°, c) et du 5° de l'article R. 313-24 du code de l'urbanisme, dès lors que le dossier soumis à enquête préalable
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104057_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
B n'est pas fondé à se prévaloir de la prescription administrative définie par les dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme. 4.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104278_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902143_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme et désormais repris à l'article L. 132-7 du même code : " I. ' L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402576_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Selon l'article R. 431-4 de ce code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas
Source officiellePage 17 sur 658