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Selon l'article L. 211-3 du même code : " I. - En complément des règles générales mentionnées à l'article L. 211-2, des prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire sont

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2ème Chambre

DTA_2312398_20250715

Administratif

15 juillet 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2412274_20250715

Administratif

15 juillet 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2400413_20250429

Administratif

29 avril 2025

Ils ont lieu lorsque au 31 août de l'année scolaire en cours : 1° Pour le premier rendez-vous, le professeur agrégé est dans la deuxième année du 6e échelon de la classe normale ; 2° Pour le deuxième rendez-vous

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3ème Chambre

DTA_2106488_20231207

Administratif

7 décembre 2023

Selon le II de l'article 6 du même décret : " Les candidats recrutés en application de l'article 5 (2°) ci-dessus sont nommés et titularisés en qualité de professeur agrégé au 1er septembre de l'année

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1ère chambre

DTA_2104183_20221222

Administratif

22 décembre 2022

Elle soutient que : - l'obligation d'indemniser de l'ONIAM résulte du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, dès lors que les dommages résultent d'un aléa thérapeutique ayant entrainé

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1ère Chambre

DTA_2000841_20221117

Administratif

17 novembre 2022

A E en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5ème chambre

DTA_2411195_20250207

Administratif

7 février 2025

2023, l'année en cours et les trois prochaines années conformément aux articles R. 2312-10 et suivants du code du travail, ni aucun autre élément chiffré de perspectives financières et concurrentielles

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4ème Chambre

DTA_1811033_20221114

Administratif

14 novembre 2022

2015, ainsi que des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers

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2ème chambre

DTA_2303383_20260319

Administratif

19 mars 2026

jours ainsi épargnés excédant ce seuil donnent lieu à une option exercée au plus tard le 31 janvier de l'année suivante : / 1° L'agent titulaire mentionné à l'article 2 ou le magistrat mentionné à l'article

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2ème chambre

DTA_2209713_20250307

Administratif

7 mars 2025

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que 13 euros au titre des droits de plaidoirie.

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2ème chambre

DTA_2303467_20260129

Administratif

29 janvier 2026

valeur professionnelle ; 3°) de mettre à la charge du rectorat de l’académie de Poitiers une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2300420_20240927

Administratif

27 septembre 2024

8 de ce décret : " Sous réserve des articles D. 222-4, R. 222-24, R. 261-1, R. 263-1, R. 264-1 et D. 271-2 du code de l'éducation, la nomination dans les emplois régis par le présent décret est prononcée

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3ème Chambre

DTA_2010211_20240213

Administratif

13 février 2024

de la requête, le tribunal est susceptible de faire usage des pouvoirs d'injonction d'office qu'il tient des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative.

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2224110_20241119

Administratif

19 novembre 2024

Sur les conclusions aux fins d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

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1ère Chambre

DTA_2100544_20220920

Administratif

20 septembre 2022

B, ensemble, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2301945_20251113

Administratif

13 novembre 2025

Aux termes de l’article D. 1142-1 du même code : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. (…) ».

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2ème chambre

DTA_2004973_20230217

Administratif

17 février 2023

-Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui n'exercent pas leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 du présent décret dans leur rédaction

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6ème chambre

DTA_2105650_20231129

Administratif

29 novembre 2023

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

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