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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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1ère chambre bis
DTA_2000686_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En quatrième lieu, ni l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime, ni l'article L. 112-3 du même code n'imposaient que le projet autorisé par l'arrêté attaqué fût soumis pour avis à la chambre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103532_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
PLUi concernant les clôtures, o la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et des dispositions générales du PLUi au regard du risque incendie, o la méconnaissance
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2309066_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
A comme irrecevable sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, au motif de sa tardiveté manifeste.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202002_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 1617-4 du code général des collectivités territoriales : " Le présent chapitre est applicable aux établissements publics des collectivités territoriales ".
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302971_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208014_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Il soutient que : o la décision de transfert est entachée d'incompétence ; o elle méconnaît les articles 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; o elle
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208420_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2402550_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
R. 451-1 du code de l'urbanisme ; o au regard des dispositions de l'article R. 431-7 du même code et des c) et d) de l'article R. 431-10 de ce code ; o au regard des dispositions du n) de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2509554_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, de l’article R.213-25 du code pénitentiaire et de la circulaire du ministre de la justice du 14 avril 2011 relative au
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2504068_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de l’article R. 423-22 du code de l’urbanisme, ne lui notifie préalablement la liste des pièces manquantes ; il y aura lieu, en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative d’
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2501206_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Par suite, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2209451_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2300267_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
au titre de son déficit fonctionnel permanent, o 3 000 euros au titre de son préjudice esthétique après consolidation, o 45 000 euros au titre de son préjudice d'agrément, o 35 000 euros au titre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107637_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme doit être écarté. En ce qui concerne le respect de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : 11.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105864_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
A compter des revenus perçus en 2017, compte tenu des modifications apportées à l'article 35 du code général des impôts par l'article 114 de la loi 2016-1918 du 29 décembre 2016, les profits provenant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105865_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
A compter des revenus perçus en 2017, compte tenu des modifications apportées à l'article 35 du code général des impôts par l'article 114 de la loi 2016-1918 du 29 décembre 2016, les profits provenant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106659_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
A compter des revenus perçus en 2017, compte tenu des modifications apportées à l'article 35 du code général des impôts par l'article 114 de la loi 2016-1918 du 29 décembre 2016, les profits provenant
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300153_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de
Source officielle3ème chambre
DTA_2002415_20230222
22 février 2023
22 février 2023
l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme
Source officielle7ème Chambre
DTA_2006477_20250828
28 août 2025
28 août 2025
A une indemnité de 5 200 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2020, résulte de l'article 1er du présent jugement qui, conformément aux dispositions de l'article L. 11 du code
Source officiellePage 17 sur 46