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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2006095_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I. L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, () / II.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108124_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
L. 511-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 541-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 411-2 du code de l'environnement, en l'absence de dérogation à la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303132_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
S'ils invoquent également une éventuelle méconnaissance de l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme, en vertu de l'article R. 111-1 du même code, cet article ne s'applique pas pour la commune de Domène
Source officielle1ère chambre
DTA_2301477_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Par une lettre du 17 décembre 2024, le tribunal a invité les parties à produire, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, des pièces pour compléter l'instruction.
Source officielle7éme chambre
DTA_2104120_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2004642_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Aux termes de l'article 1518 E du même code : " I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105936_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant. Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 54.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104471_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
irrecevable, en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303626_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Ces dispositions ont le même objet que celles également invoquées par la société requérante, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2001946_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Il ressort du rapport d'expertise que les désordres sont dus, pour 57%, à la présence de vases emprisonnées au-dessus de la cote -10 CM, et pour 43% aux vases présentes sous cette cote.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001178_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi
Source officielle3ème Chambre
DTA_1610413_20220802
2 août 2022
2 août 2022
1382 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2404456_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il résulte des dispositions du 5° du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement précédemment citées que l'étude d'impact peut légalement s'abstenir de présenter des solutions qui, comme dans le
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902797_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
être inférieur à 50 % du traitement visé à l'article 17 et revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre 1
DTA_2402804_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R
Source officielleChambre 1
DTA_2402824_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R
Source officielleChambre 1
DTA_2501111_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R
Source officielle2ème chambre
DTA_2108433_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Le règlement du PLU-H définit une construction existante comme " une construction régulièrement édifiée, au sens de l'article L 421-9 du code de l'urbanisme. ". 9.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201699_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
ce qu'interdit le plan de zonage ; - il méconnaît les dispositions combinées de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme et des articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement en ce qu'il
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2102113_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Aux termes de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, () sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. / Par
Source officiellePage 17 sur 22