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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2407347_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes de l'article R. 421-5 de code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2512675_20250804
4 août 2025
4 août 2025
territoriales et R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation, et non, comme l'allègue à tort la société requérante, sur le fondement de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique ou
Source officielle3ème chambre
DTA_2503539_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Par un courrier du 16 février 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé
Source officielle5ème chambre
DTA_2302022_20250226
26 février 2025
26 février 2025
L. 8251-1, le premier alinéa de l'article L. 8253-1 et l'article R. 8253-2 du code du travail, ou en décharger l'employeur. 19.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001594_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Selon l'article 266 de ce code : " 1. La base d'imposition est constituée : a.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103507_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
l'article R. 122-22 de ce code () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202125_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ". 5.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203170_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées aux articles l'article R.777-3 et R 776-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2501333_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige : - il méconnaît l'article R. 423-45 du code de l'urbanisme dès lors que l'accord de l'architecte des bâtiments de France n'est pas annexé alors
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003158_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article de l'article 50-0 du code général des impôts : " 5.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306350_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Sa requête présente donc un caractère abusif au sens des dispositions de l'article R. 741-12 précité du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100940_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L'article R. 151-18 de ce code dispose que : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2500815_20250217
17 février 2025
17 février 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Bardad en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2401249_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Selon l'article L. 732-3 de code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. ".
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2400763_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
de la construction et de l'habitation ou du code général des collectivités territoriales ; * l'article R 143-45 du code de la construction et de l'habitation a été méconnu faute de précision sur la
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2017042_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200686_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle2ème chambre
DTA_2400967_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
à l'article L. 6328-3 du code des transports ».
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2504060_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Et aux termes de l’article R. 514-3-1 de ce code : « Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative :
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200290_20250211
11 février 2025
11 février 2025
de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.
Source officiellePage 17 sur 120