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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre
DTA_2501268_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n’est de nature à fonder l’annulation de l’arrêté en litige.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2205263_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à titre subsidiaire, de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2206205_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
les revenus considérés comme distribués en application des articles 109 et suivants du même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305434_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
En second lieu, en vertu des articles L. 38 à L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les ayants droit de fonctionnaires civils décédés dans l’exercice de leurs fonctions ont notamment
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2502762_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : L’ONIAM est condamné à verser à M.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2400261_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - l’indu attaqué, qui est recouvré par retenues sur leurs prestations, méconnaît les dispositions de l’article L. 262-46 du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2101764_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2311825_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407837_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
: - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500541_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902261_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202891_20240206
6 février 2024
6 février 2024
2013 et de l'article D. 615-18. ".
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2405206_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de supprimer, dans le traitement automatisé mentionné à l'article L. 225-1 du code de la route, dans un délai d'un mois à compter du présent jugement
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2402567_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Truy, premier conseiller honoraire, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2017673_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe sur l'aménagement
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2018192_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe sur l'aménagement
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2018991_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe sur l'aménagement
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2019002_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe sur l'aménagement
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2020385_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe sur l'aménagement
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2522765_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article R. 772-6 du même code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222
Source officiellePage 17 sur 109