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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2002034_20221129
29 novembre 2022
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2401851_20250425
25 avril 2025
R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article R.
DTA_2111154_20221004
4 octobre 2022
ont été signés par une autorité incompétente ; - l'article R. 431-6 du code de l'urbanisme est méconnu ; - l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme est méconnu ; - l'article R. 451-1 du code de
3ème Chambre
DTA_1902888_20250808
8 août 2025
Article 5 : Le département de l'Isère est condamné à verser la somme de 1 400 euros au syndicat des copropriétaires Le Florestal sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
DTA_2003124_20220701
1 juillet 2022
par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme. 5.
DTA_2006089_20230721
21 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements
4ème Chambre
DTA_2305463_20240717
17 juillet 2024
. 101-2 du code de l'urbanisme est entaché d'illégalité ; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et UC 11 du règlement du plan local d'urbanisme
Reconduites à la frontière
DTA_2410881_20250109
9 janvier 2025
En l'espèce toutefois, Mme D n'apporte aucun élément propre à sa situation personnelle permettant d'apprécier la réalité de la méconnaissance de l'article 3 du règlement (U) n°604/2013 invoquée.
6ème Chambre
DTA_2309652_20260417
17 avril 2026
l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article UY7 du règlement du PLU ; - il méconnait les dispositions de l’article UY13 du règlement du PLU.
DTA_2304855_20260224
24 février 2026
-7 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 123-1 du présent code, et en cohérence avec le diagnostic établi en application de l'article L. 151-4, le projet d'aménagement et de développement durables
DTA_2201666_20231229
29 décembre 2023
R. 111-27 du code de l'urbanisme.
DTA_2207452_20231026
26 octobre 2023
et paysages du secteur dans lequel il se situe, en méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article 4.2.5 du règlement de la zone URc2 du plan local d'urbanisme et de l'habitat
2ème Chambre
DTA_2103431_20231004
4 octobre 2023
111-27 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article U12 du règlement du PLU relatives au stationnement des véhicules ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article
5ème Chambre
DTA_2102265_20230530
30 mai 2023
L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-8 du même code : - il méconnaît l'article R. 431-14 du même code ; - il méconnaît l'article R. 431-9 du même code ; - il méconnaît
DTA_2202161_20250226
26 février 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 322-1 du code de l’environnement : « I.
10eme Chambre
DTA_2211039_20250401
1 avril 2025
l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme alors que les cotes étaient primordiales pour apprécier la conformité du projet à l'article UC7 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal ; - il
DTA_2003085_20231018
18 octobre 2023
R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
DTA_2302945_20240126
26 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir vérifié la conformité de
6ème chambre
DTA_2005723_20221227
27 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 6362-9 du code du travail : " Les résultats du contrôle sont notifiés à l'intéressé () ".
DTA_2415585_20260330
30 mars 2026
; - il méconnaît l’article UD 7 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît les articles R. 111-27 du code de l’urbanisme et UD 11 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît
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