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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2409862_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

A B a signé, le 12 septembre 2024, un bail pour un logement correspondant à ses besoins et capacités. Cette requête a été communiquée à M. A B, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2412327_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

B A comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2408899_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Elle soutient que Mme A a signé, le 18 juillet 2024, un bail pour un logement correspondant à ses besoins et capacités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2406238_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Elle soutient que Mme A a signé, le 25 juin 2024, un bail pour un logement correspondant à ses besoins et capacités. La requête a été communiquée à Mme A, qui n'a pas produit d'observations.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2302459_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2207661_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

mise en œuvre par la société Rome Philatelie, et qu'elle ne pouvait déclarer la cession du bail.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2106739_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

La société par actions simplifiée (SAS) KBC Bail immobilier France, qui a pour objet principal l'étude, le conseil et financement sous forme de crédit-bail immobilier de tous types de biens immeubles à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2204911_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2301059_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Il soutient que la décision en litige est dépourvue de fondement dès lors que le bail dudit locataire avait été résilié le 30 juin 2020 pour défaut d’assurance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2304117_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

qualité de bailleur, elle est tenue à certaines obligations, dont celle de fournir un bien conforme à la destination prévue au bail.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107929_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

L'Accueil familial du Bas-Rhin ", pris en la personne de son administrateur en exercice, représenté par Me Bazin, demande au tribunal : 1°) de requalifier en contrat administratif les contrats de bail

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2300918_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Bayle, juge des référés ; - les observations de Me Lanne, représentant M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2206136_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Bayle, juge des référés ; - les observations de Me Meaude, représentant M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2300361_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, les conclusions de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2300583_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, les conclusions de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2300591_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, les conclusions de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2202055_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

A demande au tribunal d'ordonner au préfet de lui attribuer un logement correspondant à ses besoins et capacités. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2204687_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mai 2022, Mme C A demande au tribunal d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2409630_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

d'enjoindre au préfet de l'Essonne, sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer un logement décent et durable qui tient compte de ses besoins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2503458_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

B... a demandé au préfet de rappeler à CDC Habitat ses obligations et de permettre la signature du bail en son seul nom.

Source officielle

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