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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2101318_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
de l'article 38 du code général des impôts et du paragraphe n° 1 de l'interprétation administrative de la loi fiscale référencée BOI-BIC-BASE-40-20-10 que les dispositions du 4 bis de l'article 38 du
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2010552_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
relève du régime des bénéfices industriels et commerciaux ; - l'administration a méconnu le paragraphe n° 220 de l'instruction publiée au bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-BIC-CHAMP
Source officielle8ème Chambre
DTA_2002229_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
En particulier, s'agissant des micro-bic, la proposition de rectification indique qu'en l'absence de déclaration du montant du chiffre d'affaires annuel de la micro-entreprise de M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2110950_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
ceux qui sont liés à son statut d'associé alors que cette distinction est clairement établie dans les écritures comptables de la société Groupe B ; - il est fondé à se prévaloir de l'instruction BOI-BIC-BASE
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105297_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
-20-10 et du paragraphe n°60 de la doctrine administrative référencée BOI-BIC-PDSTK-10-10-10.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2324070_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes du § 200 de la doctrine administrative référencée BIC-CHAMP-80-10-20-20 concernant les activités non sédentaires : « Pour satisfaire la condition d’implantation en ZFU, un professionnel non
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305666_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés (…) 2 bis.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106489_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
acquis au cours des années 2011 à 2016 d'une valeur unitaire inférieure à 500 euros pouvaient être passés en charge, en application du paragraphe n° 1 de la documentation administrative référencée BOI-BIC-CHG
Source officielle1ère chambre
DTA_2301161_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
paragraphe n° 22 de l'instruction 5 B-2-07 publiée au bulletin le 30 janvier 2007, du paragraphe n° 18 de l'instruction 4 H-2-07 publiée au bulletin le 30 janvier 2007, du paragraphe n° 10 de la doctrine BOI-BIC-RICI
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2403903_20240822
22 août 2024
22 août 2024
D B demandent au tribunal d'annuler le certificat de non-opposition à une déclaration préalable en date du 18 avril 2024 n° DP 047 027 24M0022, délivré par le maire de la commune de Bias au profit de la
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2601497_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
enregistrée le 18 mars 2026, la société Hanssped S.R.O demande au tribunal de lui délivrer un duplicata du certificat d’immatriculation afférent à un véhicule acquis auprès de la société néerlandaise Big
Source officielle9ème chambre
DTA_2108765_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
le principe d'égalité devant l'impôt ; - l'administration a méconnu les énonciations de sa propre doctrine publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence BOI-RVMV-40-30-20-20140428, BOI-BIC-PVMV
Source officielle1ère chambre
DTA_2100531_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
état de ses écritures, que : - la facture " Montier technologie " d'un montant de 169 070 euros, afférente à un matériel d'électronique industrielle et d'automatisation au sens de la doctrine (BOI-BIC-AMT
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205237_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
qui concerne les déficits de la société Sogeterriers B : - cette société a affecté ses déficits à la SCI Castain Terriers, sa nu-propriétaire, conformément à la doctrine administrative référencée BOI-BIC-CHAMP
Source officielle4ème chambre
DTA_2006588_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de la SCI BIG est rejetée.
Source officielle5ème chambre
DTA_2102161_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
écarter du dispositif du CIR tout ou partie des dépenses affectées à sa rémunération ; -la position du service méconnaît la jurisprudence et la doctrine administrative exprimée sous la référence BOI-BIC-RICI
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104087_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite
Source officielle1ère chambre
DTA_2301106_20260217
17 février 2026
17 février 2026
janvier 2007 au bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B-2-07 et du paragraphe 250 de la doctrine administrative publiée le 1er juin 2016 au bulletin officiel des impôts sous la référence BOI-BIC-RICI
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303425_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle soutient que les ouvrages qu'elle fabrique sont bien des pièces uniques au sens du BOI-BIC-RICI-10-100 et plus précisément des créations originales sur mesure de sorte qu'elle est éligible au crédit
Source officielle7ème Chambre
DTA_2205350_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
matériel informatique, ne lui est pas imputable ; - le remboursements des frais a été validé chaque année par le conseil d'administration de l'association ; - la doctrine administrative référencée BOI-BIC-DECLA
Source officiellePage 17 sur 57