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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2302280_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Mme C A B a présenté une demande tendant à l'attribution de la prime de transition énergétique, dite " MaPrimeRenov' ", pour un projet de rénovation énergétique concernant un logement situé à Le Chambon-Fougerole
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110228_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
B tend à l'annulation de cette décision, qui doit être regardée comme présentant le caractère d'un refus de délivrance d'une carte de résident, dès lors qu'il n'est pas établi ni même allégué par l'administration
Source officielle5ème Chambre
DTA_2114069_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Par suite, en se bornant à soutenir, sans l'établir, que ses parents sont dans l'impossibilité d'entreprendre eux-mêmes un déplacement en France, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le préfet
Source officielle5ème Chambre
DTA_2111152_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Par une décision en date du 5 juillet 2021, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à Mme B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2317504_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Cette exception n’est pas applicable aux établissements affiliés au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz ; / 2° Le prix du billet d’entrée donnant accès à des interprétations originales
Source officielle2ème chambre
DTA_2201117_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Alors que tant le pétitionnaire que le préfet ont produit en défense divers documents de nature à établir que M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202557_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
B... n’est pas fondé à se prévaloir d’annuités supplémentaires au titre des travaux insalubres relevant de la catégorie XVI, à défaut de production d’états de services établis par son employeur.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2101765_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
B C, devenu majeur en cours d'instance, représentés par la SELARL Ogma, société d'avocats, Me Chambon, demande au tribunal : 1°) de condamner le département de la Haute-Loire à lui verser la somme de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402210_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
D’une part, aux termes de l’article 21 du décret du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat : « I. - La liquidation de la pension intervient
Source officielle5ème Chambre
DTA_2114009_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Par une décision en date du 4 juillet 2022, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102526_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 123-19 du même code : " () la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910296_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
A B ne permet d'établir que ce dernier a effectivement appréhendé la somme de 12 000 euros, alors que, par ailleurs, ces chèques ne se suivent pas ; - la somme de 12 000 euros a été imposée deux fois
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109191_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Par une décision en date du 3 mai 2021, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2011609_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Dans ces conditions, l'existence et le montant des distributions doivent être regardés comme établis. 4. Il résulte de l'instruction que l'administration a constaté que M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007793_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Par une décision en date du 18 janvier 2021, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. C le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003031_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2401935_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Pour établir la réalité du risque auquel elle est exposée depuis 2012 de contracter une pathologie grave, Mme A... produit notamment un dossier médico-technique de l’INRS édité au 3ème trimestre 2011 comportant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007695_20230217
17 février 2023
17 février 2023
termes de l'article L. 8272-2 du même code : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport établi
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104605_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Par une décision en date du 10 mai 2021, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102074_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Par une décision en date du 11 avril 2022, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
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