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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2209415_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Partant, l’administration fiscale, après avoir estimé que la procédure d’imposition mise en œuvre n’était pas conforme aux dispositions de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales, a prononcé
Source officielleJU1
DTA_2501940_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions précitées, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant
Source officielle8ème Chambre
DTA_2310782_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Partant, la consultation de l’architecte des bâtiments de France sur le projet n’était pas obligatoire, ce que la commune de Puteaux admet.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305863_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A..., permet à son destinataire d’en comprendre le sens et la portée à sa seule lecture et, partant, de la contester utilement.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303517_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
E réunit toujours les conditions de son titre de séjour, au vu de son emploi qualifié ; partant, la délivrance de la carte de séjour " passeport talent-famille " est de plein droit.
Source officielle8ème chambre
DTA_2501504_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L’arrêté en litige comporte la signature de l’auteure de l’arrêté critiqué et les mentions en caractères lisibles de son nom, de son prénom et de sa qualité, qui permettent de l’identifier clairement,
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2201213_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En premier lieu, l'obligation de quitter le territoire en litige énonce clairement les considérations de droit et de fait relatives à la situation personnelle de M.
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2201248_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En premier lieu, l'obligation de quitter le territoire en litige énonce clairement les considérations de droit et de fait relatives à la situation personnelle de Mme G sur lesquelles elle se fonde, dans
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2205826_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101379_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Il est également constant que cette proposition de rectification, clairement identifiée par la proposition de rectification notifiée aux époux A ainsi qu'il a été dit au point précédent, précise la nature
Source officielle1ère Chambre
DTA_1914180_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Elle peut en revanche résulter de ce qu'il est établi, soit que l'intéressé a été clairement informé des conditions de naissance d'une décision implicite lors de la présentation de sa demande, soit que
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103936_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Le dossier de demande de permis de construire comporte un plan de masse qui présente l'implantation du projet de construction sur le territoire d'assiette, dont il ressort clairement que la future construction
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403305_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Elle soutient que : - cet arrêté est insuffisamment motivé ; - les stipulations de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ont été méconnues en l'absence d'informations claires et précises
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403306_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Elle soutient que : - cet arrêté est insuffisamment motivé ; - les stipulations de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ont été méconnues en l'absence d'informations claires et précises
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403307_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Elle soutient que : - cet arrêté est insuffisamment motivé ; - les stipulations de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ont été méconnues en l'absence d'informations claires et précises
Source officielleJU1
DTA_2404703_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions précitées, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2300170_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
la Commission européenne, visé par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), ne peut être regardé comme une norme juridique opposable, et partant
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2400620_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
qui justifiera les concernant toute extension utile autant que nécessaire de la mission d'expertise qui sera ordonnée ; - si elle prépare légitimement la reprise/réfection du chantier litigieux et partant
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2305093_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
pour une durée de 48 mois, sauf dénonciation qu'elle n'a pas reçue ; alors que la commune de Vernouillet fait partie du périmètre du lot n° 1 et que parmi les prestations objets de ce lot, figure clairement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2214036_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire comprend un plan permettant, compte tenu du caractère lisible et clair du nom des voies situées à proximité du projet, de connaître
Source officiellePage 17 sur 22