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2023-9765033453 du 27 juin 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de l’admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois à destination des Comores

Source officielle

Juge Unique

DTA_2200339_20221222

Administratif

22 décembre 2022

La commune de Sainte-Luce ne verse aux débats aucun document descriptif de l'état du véhicule enlevé, de sorte que M.

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2513605_20251205

Administratif

5 décembre 2025

D’une part, l’ordonnance du 25 septembre 2025 a été notifiée à la commune d’Ivry‑sur‑Seine le 26 septembre 2025.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500468_20250327

Administratif

27 mars 2025

M C... se prévaut de la vie familiale qu’il mène aux côtés de sa compagne et de leur enfant commun né en 2020.

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9ème chambre

DTA_2102917_20221007

Administratif

7 octobre 2022

Mme C A occupe un logement sur le territoire de la commune de Vénissieux, avec son époux, leurs trois enfants et un quatrième enfant issu d'une précédente union.

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1ère chambre Bis

DTA_2102283_20230207

Administratif

7 février 2023

D, a épousé le 2 août 2009, à Mirontsy, aux Comores, Mme G E, de nationalité comorienne.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301976_20230414

Administratif

14 avril 2023

En produisant le titre de séjour du père de ce troisième enfant et l'attestation rédigée par l'intéressé pour la circonstance, Mme B n'établit pas la vie commune alléguée.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2206218_20221216

Administratif

16 décembre 2022

C soutient qu'il est français par filiation, il ne fournit aucune précision quant à l'identité de son père et il résulte de l'instruction que sa mère est née aux Comores.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205569_20221106

Administratif

6 novembre 2022

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, en raison de la rétention dont elle fait l'objet en vue de son éloignement imminent vers les Comores ; - l'arrêté contesté portant refus de

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205660_20221112

Administratif

12 novembre 2022

La requérante a été placée en rétention administrative en vue de son éloignement imminent à destination des Comores.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2415387_20250430

Administratif

30 avril 2025

gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur son recours formé contre les décisions du 2 juillet 2024 de l'autorité consulaire française à Moroni (Comores

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2502155_20250506

Administratif

6 mai 2025

documents administratifs ; 2°) d'ordonner la communication : - de la copie des registres de contention et d'isolement de l'établissement établis du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 et comprenant la colonne

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2536132_20260121

Administratif

21 janvier 2026

B... demande au tribunal, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la société Colonies à lui verser une provision correspondant à huit jours de salaire ainsi

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401298_20240917

Administratif

17 septembre 2024

comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°30823 du 30 décembre 2022 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination des Comores

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601272_20260407

Administratif

7 avril 2026

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2026, Mme A... demande au tribunal de lui accorder, dans les meilleurs délais, un laissez-passer consulaire dans le but de se rendre aux Comores

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502304_20251021

Administratif

21 octobre 2025

Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’il peut être éloigné à tout moment vers les Comores en exécution de la mesure d’éloignement litigieuse ; - la mesure d’éloignement

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303695_20230921

Administratif

21 septembre 2023

B ressortissant français avec lequel elle doit se marier le 7 octobre prochain tel que cela ressort des bans de la commune de Pamandzi. 4.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501696_20250821

Administratif

21 août 2025

Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’il peut être éloignée à tout moment vers les Comores en exécution de la mesure d’éloignement litigieuse ; - la mesure d’éloignement

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302771_20230623

Administratif

23 juin 2023

B A, ressortissant comorien né le 25 septembre 1989 aux Comores, soutient résider à Mayotte depuis plusieurs années, les pièces produites à l'appui de sa requête ne suffisent pas à établir l'ancienneté

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301775_20230403

Administratif

3 avril 2023

En tout état de cause, en se bornant à fournir son acte de naissance aux Comores, sa carte d'identité comorienne établie en 2014 et portant une adresse de domicile aux Comores et une attestation d'hébergement

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