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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301388_20250122
22 janvier 2025
Mme B soutient que depuis la séparation de ses parents le 1er aout 2016, seule sa mère subvient à ses besoins.
URGENCES JU
DTA_2401716_20250407
7 avril 2025
.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / () 5° Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2502341_20251118
18 novembre 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2502711_20250901
1 septembre 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502799_20251009
9 octobre 2025
2025 par laquelle la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a rejeté sa demande de remise gracieuse pour un indu de pension à la suite de la constatation d’un dépassement
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504322_20250422
22 avril 2025
.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1 () prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : ()
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500439_20250408
8 avril 2025
C pour qu'il respecte le permis de construire en détruisant le dépassement du toit sur [son] terrain ". Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2500730_20251023
23 octobre 2025
Il soutient que sa capacité de déplacement est fortement limitée et ne dépasse pas 200 mètres. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401478_20241120
20 novembre 2024
Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1 () prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : () 3°
R222-13 (JU 2)
DTA_2300697_20231221
21 décembre 2023
Par décision du 20 mars 2023, la CAF de La Réunion, statuant sur une nouvelle réclamation présentée par l'intéressée le 3 mars 2023, a rejeté celle-ci au motif que le délai de recours était dépassé.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304648_20240201
1 février 2024
Il soutient que : - il émet des réserves au sujet du dépassement de la hauteur de la future construction et de l'utilité de créer un préau de 4 mètres de haut dans un espace clos où aucun véhicule, engin
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2305637_20230417
17 avril 2023
Elle soutient qu'elle conteste la décision de rejet de son offre au motif que le budget proposé est de 50 000 euros, fluctuations légères selon le cours de change qui ne dépasse pas 0,001 %.
ORTA_2311206_20240212
12 février 2024
Il soutient que : - il s'est vu refuser l'aide individuelle au titre du " pass sud " en raison d'un dépôt tardif de sa demande, alors qu'il n'a dépassé le délai prescrit que d'un seul jour ; - le service
ORTA_2202937_20240109
9 janvier 2024
Elle soutient qu'elle remplit les conditions prévues par l'article 1391 B du code général des impôts pour prétendre au bénéfice de l'exonération de 100 euros qu'il prévoit, dès lors que le dépassement
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2510915_20251119
19 novembre 2025
Il soutient que les délais nécessaires afin de réunir les documents demandés en Tunisie ont dépassé de quelques jours la date fixée par les services préfectoraux.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2214366_20230706
6 juillet 2023
Celle-ci peut notamment se matérialiser par un remboursement du billet ou un réacheminement vers la destination finale dans les meilleurs délais ou à une date ultérieure.
4ème Chambre
DTA_2001594_20221117
17 novembre 2022
prestation ; - les recettes encaissées en 2014 et 2015 s'élèvent à 19 835 et 33 148 euros, ainsi les sommes déclarées au titre des deux années doivent être déduites du chiffre d'affaires taxable qui ne dépasse
3e Section - 2e Chambre
DTA_2405818_20240627
27 juin 2024
B par les mandataires des partis politiques qui en ont bénéficié au motif que celui-ci avait dépassé, au titre de l'année 2021, le plafond annuel du montant des dons et cotisations de 7 500 euros issu
5ème Chambre
DTA_2203231_20221108
8 novembre 2022
du délai de deux ans prévus par les dispositions de l'article L. 1264-3 du code du travail ; - les dispositions du code du travail concernant les salariés détachés ne sont pas applicables aux entreprises
ORTA_2201866_20220817
17 août 2022
administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai
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