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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207087_20220816
16 août 2022
16 août 2022
justice administrative, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d'être lésées
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2306889_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
H A, représentés par Me Lescs, agissant en leur nom et en tant que représentants légaux de M.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2402958_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
alléguée ne suffit pas, à elle-seule, à emporter l'annulation de la procédure de passation du marché, la société Cofitex ne démontrant pas que cette irrégularité invoquée est susceptible de l'avoir lésée
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503478_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-1-1 du code de justice administrative, de désigner un expert, en présence du groupement BLP Architectes/Kube Ingenierie/ Leslie
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2410966_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
D C, représentés par Me Lescs, demandent au juge des référés : 1°) d'admettre M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502408_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Par sa requête déposée le 25 octobre 2025, la société Planète Mayotte, qui se dit lésée par l’arrêté de péril pris par le maire de Bandrélé le 19 août 2025, entend obtenir à la fois l’annulation de cette
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504443_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article 85 du même code : " Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent en application
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500648_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
17 février 2025 et le 21 février 2025, l'Établissement public de santé mentale du Finistère Sud fait savoir que, suite à une demande de médiation faite par le juge le 4 février 2025, il a communiqué lest
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307796_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
B A, représenté par Me Lescs, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a implicitement refusé d'enregistrer sa demande de
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301349_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2302095_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
et dont il est impossible de minimiser les coûts eu égard aux contraintes règlementaires qui encadrent leur exercice, son offre était 62% plus onéreuse que celle de l'attributaire ; ce manquement l'a lésée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302501_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 11 octobre 2024, le centre hospitalier Guillaume Régnier, représenté par Me Lesné, de la SELARL Houdard et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400692_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
ont permis aux candidats de mieux formuler leurs offres et la requérante qui avait d'ailleurs sollicité le report de la date limite en a profité ; - la requérante n'est pas susceptible d'avoir été lésée
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2402781_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
elle-même ; or, les informations diffusées par l'autorité concédante relatives à ses propres secteurs étaient beaucoup plus détaillées que celles relatives aux secteurs de Véolia ; ce manquement l'a lésée
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500168_20250218
18 février 2025
18 février 2025
distance entre le siège de la collectivité et le site de transfert des déchets, et non systématiquement par rapport au site de traitement ; la neutralisation irrégulière de ces deux sous-critères, l'a lésée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2505866_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503910_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
qu’elle n’a pour effet ni de priver de portée ces critère et sous critères ni de neutraliser leur hiérarchisation ; en tout état de cause la SAUR n’établit pas en quoi le manquement allégué l’aurait lésée
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500138_20250220
20 février 2025
20 février 2025
La société SAS Contrôle Service Sécurité fait valoir que : - la société Vilton Jean Protect Dom ne justifie pas d'un intérêt à agir dès lors qu'elle n'a pas été lésée ; - la société Vilton Jean Protect
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2221446_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Dans ces conditions, la société Médicis n'est pas fondée à soutenir qu'elle a été lésée par la transmission de ce fichier de chiffres. 17.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306773_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
égard aux écarts constatés entre ses notes et celles de l'attributaire, toutes les imprécisions de ces critères et sous-critères qui l'ont empêchée d'adapter ses offres aux attentes de l'ARS, l'ont lésée
Source officiellePage 17 sur 141