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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2302719_20260219
19 février 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 14 mars 2024, le préfet de la Côte-d’Or conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu’aucun des moyens invoqués n’est fondé. II.
1ère Chambre
DTA_2001215_20230117
17 janvier 2023
S'agissant de l'extension du golf par rapport au plan d'occupation des sols (POS) antérieur : 48.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505852_20250901
1 septembre 2025
A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au maire de la commune de Baden de faire appliquer sans
6ème Chambre
DTA_2307783_20260325
25 mars 2026
Par une ordonnance du 20 mai 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 10 juin 2025.
4ème chambre
DTA_2002431_20221010
10 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2021, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2302910_20231026
26 octobre 2023
d'une erreur de qualification juridique des faits en ce qu'il soumet les opérateurs de lavage à des restrictions plus contraignantes que celles prévues par l'arrêté cadre interdépartemental n° 649 du 20 mai
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2600400_20260326
26 mars 2026
O R D O N N E : Article 1er : L’exécution de l’arrêté du 25 août 2025 du maire de la commune de Pietrosella est suspendue.
2ème chambre
DTA_2301473_20250328
28 mars 2025
: 1°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Gassin a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la construction de deux maisons individuelles ; 2°
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2402753_20250325
25 mars 2025
et 9 mai 2022.
8ème Chambre
DTA_2207539_20251106
6 novembre 2025
Par un courrier du 21 janvier 2022, reçu le 24 janvier 2022, M. et Mme E... et M. et Mme C... ont demandé au maire de retirer cet arrêté. Le maire a rejeté cette demande le 28 mars 2022.
3ème Chambre
DTA_2102716_20231116
16 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 mai 2021 et 23 mars 2022 et un mémoire, enregistré le 15 octobre 2023 et non communiqué, la commune de Ploeren, représentée
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301677_20230418
18 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 mars 2023 et des mémoires enregistrés le 7 et le 17 avril 2023, la société HGO International doit être regardée comme demandant au juge des
4ème Chambre
DTA_2100728_20230322
22 mars 2023
En l'espèce, Mme C soutient qu'elle est entrée sur le territoire français en janvier 2014 pour y rejoindre son mari avec lequel elle s'est mariée en novembre 1990 dans son pays d'origine et qu'elle y réside
DTA_2100726_20230322
Il ressort de ces mêmes pièces que le requérant est titulaire d'un contrat de travail maritime signé en mai 2013 pour un emploi de marin sur le navire " Amorina ".
DTA_2205574_20241108
8 novembre 2024
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2022 par lequel le maire de la commune du Hézo a certifié que la division en vue de construire de son terrain situé
DTA_2003094_20230413
13 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 juillet 2020, 30 novembre 2020, 11 mars 2021, 18 mai 2021 et le 9 septembre 2022, le syndicat national de la publicité numérique
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2306140_20231004
4 octobre 2023
juin 2023 par laquelle la commission de l'académie de Strasbourg a rejeté leur recours contre la décision du directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Bas-Rhin du 16 mai
2ème Chambre
DTA_2500147_20251113
13 novembre 2025
B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nice en date du 6 mars 2025.
DTA_2100726_20221216
16 décembre 2022
Par un jugement n° 2000425 du 25 mars 2021, devenu définitif, le tribunal a annulé cet arrêté et enjoint au maire d'Ajaccio de délivrer un permis de construire à la SCI CGP Immobilier.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2300609_20230213
13 février 2023
Il a déposé le 19 mars 2022 une demande de renouvellement de son titre de séjour, qui a été clôturée par les services de la préfecture du Val-de-Marne le 1er décembre 2022, sans explications.
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