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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_1904374_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2508940_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En premier lieu, l'arrêté litigieux a été signé par Mme Nadia Seghier, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301217_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 711-15 du même code dans sa version applicable au litige : « Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à l'intéressé sa décision prise sur le
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2415448_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
La décision portant obligation de quitter le territoire : - n'a pas été prise par une autorité compétente ; - est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - a été prise en méconnaissance
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305127_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300043_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202074_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Vennéguès, rapporteur public, - et les observations de Me Dubreuil, représentant M. et Mme C et autres, de Me Nadan, de la SELARL Valadou-Josselin et Associés, représentant la commune de Port-Louis,
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303777_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
à résidence pris le 4 mai 2021 par le préfet de Loir-et-Cher.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203705_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400107_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Compte tenu du partage de responsabilité précédemment défini, la somme de 90 euros sera mise à la charge de la commune de Paimpol au titre des dépenses de santé passées exposées par la victime.
Source officielle7ème chambre
DTA_2108021_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
refus de faire droit à sa demande de mise en disponibilité pour convenances personnelles n'est pas justifié par les nécessités du service ; - elles portent atteinte au droit au respect de sa vie privée
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2512884_20250813
13 août 2025
13 août 2025
par une autorité incompétente ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance
Source officielle5ème Chambre
DTA_2309177_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Secchi, rapporteur public, - et les observations de Me Nadan pour l'association La Cabane, ainsi que celles de Mme A pour l'association La Cabane. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102395_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
suivante : Par une requête enregistrée le 23 juillet 2021, complétée par des mémoires enregistrés les 3 juin, 5 octobre, 4 novembre 2022, et 7 juillet et 25 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Nadine
Source officielle4ème chambre
DTA_2201627_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Dès lors, conformément à l'article L. 1233-30 du code du travail, la procédure d'information consultation a régulièrement pris fin et le 15 avril 2022, la société Biologie Servier a déposé sur le portail
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2516079_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il y a séjourné sous couvert d’une carte de résident, valable du 24 novembre 1990 au 23 novembre 2000, puis de titres de séjour portant la mention « vie privée et familiale », en qualité de parent d’enfant
Source officielle1ère chambre
DTA_2304061_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Reconnue travailleuse handicapée, elle a repris ses fonctions en septembre 2021 à temps partiel après une disponibilité d'office pour raison de santé.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500534_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En l’espèce, il est constant que le projet litigieux prévoit de nouveaux accès sur le chemin des Près Neufs.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2512373_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
En deuxième lieu, d'une part, l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 stipule que : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2501545_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
séjour de deux années au moins ;- ces décisions sont entachées d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elles portent une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée
Source officiellePage 17 sur 18