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d'une absence ou insuffisance d'exposé des conséquences éventuelles de l'adoption du plan sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement, notamment les zones Natura

Source officielle

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2302995_20231213

Administratif

13 décembre 2023

légalité de la décision dès lors que : - l'emprise au sol totale du projet décrit dans la déclaration préalable de travaux ainsi que sur le permis de construire n'est pas respectée s'agissant d'une zone Natura

Source officielle

MSS 5ème chambre M. TERRAS

DTA_2303326_20240624

Administratif

24 juin 2024

B stationne son navire sans autorisation au lieu-dit Le Cosquer sur le littoral de la commune d'Argol en zone Natura 2000, en zone spéciale de conservation et zone de protection spéciale (directive oiseaux

Source officielle

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2302814_20231102

Administratif

2 novembre 2023

déclaration préalable de travaux et le permis de construire, que l'emprise au sol prévue dans le dossier de déclaration préalable avec plan de masse est en réalité de 70 mètres carrés, et que la zone Natura

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311572_20240115

Administratif

15 janvier 2024

et le biotope naturel de la zone concernée à défaut d'étude d'impact ; - un engagement des travaux de dévoiement aurait pour effet la destruction irrémédiable du biotope naturel d'une zone classée NATURA

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2200818_20230208

Administratif

8 février 2023

que la décision attaquée était légale, le préfet soutient que l'intéressé n'a pas communiqué à l'appui de sa demande une copie du jugement supplétif rendu le 14 novembre 2018 par le tribunal civil de Nara

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2602066_20260407

Administratif

7 avril 2026

attaqué méconnaît l’article L. 515-3 du code de l’environnement en ce qu’il ne prend en compte ni les enjeux liés à l’eau, ni les contraintes humaines et territoriales, ni l’incidence sur les zones Natura

Source officielle

Chambre 1

DTA_2303658_20251223

Administratif

23 décembre 2025

environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 ; - le prélèvement en litige, pris individuellement ou globalement, aurait dû être soumis à une étude de ses incidences Natura

Source officielle

Chambre 1

DTA_2303668_20251223

Administratif

23 décembre 2025

Source officielle

Chambre 1

DTA_2303679_20251223

Administratif

23 décembre 2025

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2201104_20240521

Administratif

21 mai 2024

qui ont justifié la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas de ne pas le soumettre à évaluation environnementale () c) Le dossier d'évaluation des incidences du projet sur un site Natura

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9ème chambre

DTA_2200976_20240607

Administratif

7 juin 2024

l'Allier, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme constituent une interdiction de portée générale et absolue prohibée ; - le schéma régional des carrières en litige sanctuarise irrégulièrement les zones Natura

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2102609_20241105

Administratif

5 novembre 2024

la commune de Gréolières avec deux recommandations dont l'une concerne les projets d'urbanisation sur le secteur du village : " Le secteur du village étant quasi-intégralement situé au sein du site Natura

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2205605_20250304

Administratif

4 mars 2025

des secteurs destinés à l'habitat, des indicateurs, de l'impact de l'artificialisation des sols sur les services écosystémiques, des erreurs relatives à l'identification de dents creuses, de l'étude Natura

Source officielle

8e chambre

DTA_2301911_20251013

Administratif

13 octobre 2025

constatant la dépose de remblais aux abords du chemin rural et la réalisation de travaux de terrassement agricoles en contrebas de la ferme auberge sans autorisation d’urbanisme préalable, dans le périmètre Natura

Source officielle

2ème chambre

DTA_2204627_20251127

Administratif

27 novembre 2025

ressort des termes mêmes de l’arrêté attaqué que le projet est susceptible d’entraîner des incidences sur les ressources en eau et les milieux aquatiques, ainsi que sur l’état de conservation du réseau Natura

Source officielle

2ème chambre

DTA_2101346_20230601

Administratif

1 juin 2023

En l'espèce, les requérants soutiennent que le terrain d'assiette du projet surplombe le Ballon des Vosges, en partie compris dans le site Natura 2000 du Piémont Vosgien et qu'en tout état de cause le

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1ère Chambre

DTA_2101177_20231012

Administratif

12 octobre 2023

dimension du projet, le risque d'accidents, la sensibilité environnementale de la zone géographique susceptible d'être affectée compte tenu de l'occupation des sols existants et la présence de zones Natura

Source officielle

CHAMBRE 3

DTA_2202201_20260407

Administratif

7 avril 2026

pas été prises en compte la proximité d’autres installations classées pour l’environnement, d’une ancienne installation classée non dépolluée, d’un ruisseau busé, de prairies sensibles et d’une zone Natura

Source officielle

CHAMBRE 3

DTA_2202207_20260407

Administratif

7 avril 2026

Source officielle

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